Mourir dans la dignité: Qu’adviendrait-il de la charte des droits et libertés?

ELYAN:

L’homicide (qui est la formule légale lorsqu’il s’agit du fait d’enlever la vie à quelqu’un) est un acte criminel, pour lequel il existe différentes sanctions selon la désignation qui en est faite et les circonstances qui l’entourent. Cette loi est fédérale.

Introduire une loi permettant l’euthanasie doit obligatoirement passer par la charte des droits et libertés si les législateurs provinciaux désirent avoir quelque forme de légalité.

Remettre volontairement le sort de sa vie entre les mains d’autrui constitue un antagonisme peu commun, même si on tente de rendre légaux à la fois le motif, les conséquences et l’acte.

L’ensemble des droits et libertés protège (en théorie) tout individu dans son intégrité. Renoncer à un droit (dans le présent cas: le premier droit qui figure dans la charte des droits et libertés) puisque la charte le confère d’emblée, ne peut constituer un motif suffisant pour invalider les dispositions de la charte, car les droits qui y sont inscrits demeurent.

Pour que puisse être affectée l’immuabilité des droits et libertés garantis par la charte, ceux-ci ne devront donc plus être immuables. Introduire le droit de renoncer à un droit immuable aura des conséquences sur l’ensemble des droits et libertés. Présentement, les seuls droits qui peuvent être affectés sont ceux auxquels la loi a imposé des normes (qu’il s’agisse de l’instruction, des actes délictuels, de l’information, etc.). Les libertés, bien que protégées, ne suppriment pas les droits.

On comprend que la charte (le Québec ayant sa propre charte) et les lois (fédérales) qui ne seront pas modifiées ne peuvent légitimer clairement ce droit à mourir. Il faudra donc que les légistes trouvent une façon d’exclure le droit fondamental à la vie dans la charte, ce qui avait pu être fait pour les enfants à naître en substituant l’expression «une personne» à la désignation «être humain» dans les deux premiers articles de la charte qui concernent le droit à la vie et à la protection de la vie.

L’article 52 de la charte ouvre une porte: …

52. Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte
… sauf qu’il n’y a pas de mesure spécifiée à l’article 1

1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. Il possède également la personnalité juridique.
… une mesure prévoit à l’article 2 l’existence d’un danger pour la vie

2. Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.

La seule possibilité qui s’offre est d’instaurer une mesure à l’article 1, mais cette mesure ne peut être formulée de façon à ce qu’elle ne puisse pas priver de leurs droits et libertés les personnes qui seraient appelées à contribuer à de telles mesures, pas plus qu’elle ne peut contribuer à leur donner des droits et libertés que collectivement les autres individus n’auraient pas tous.

Il reste toujours malgré tout le fait que mesure biaisée ou non, il y aura contravention à la loi fédérale qui encadre l’acte commis parce que cette loi ne permet pas formellement d’y distinguer des droits et libertés.

Il faudrait donc faire appel à un élément qui se subrogerait aux droits et libertés de «l’être humain», semblable à celui qui a permis à celui-ci de se subroger à la «personne» (aux foetus dans les faits).

Que placer avant «l’être humain» qui ait force de loi et soit donc prioritaire?

Il n’y a que le bien commun qui puisse échapper à de nombreuses règles et lois, parce qu’il peut en appeler de la force majeure, ou d’un consentement général, qu’il est une notion incontestable une fois qu’on s’y réfère. La Commission a introduit cette notion du bien commun dans son rapport. On fait donc des libertés individuelles une affaire que l’état pourrait entraver, alors que dans les faits:
54. La Charte lie l’État.

Le bien commun signifie que la charte des droits et libertés peut devenir illusoire, parce qu’il s’oppose à l’individualité et invalide le caractère immuable de cette dernière par la signification même de ce qu’il représente.

De plus, introduire une réflexion concernant les possibles erreurs médicales semble exclue. Qui vivra verra…

D’autres aspects sont à considérer et leur portée sous-entend que des pratiques courantes puissent être totalement revues, avec ce que cela comporte de conséquences pour tous les individus, même ceux qui ne feront jamais ce choix de mourir dans la dignité: Que l’on pense au niveau des assurances, certains actuaires trouveront peut-être pertinent de ne pas consentir au versement des indemnités… Il faudrait donc construire un scénario béton… où les compagnies d’assurances devront prendre part au processus de mise à mort de leurs clients, où les intervenants tenus à la non divulgation du dossier médical de leurs patients se verront déchargés du secret professionnel et où l’individu qui avait d’abord renoncé à son droit de vivre se voit contraint de ne pas être miraculeusement guéri, ni aidé à guérir par des découvertes médicales pertinentes au risque envisageable d’être poursuivi s’il change d’idée ou encore de perdre tous ses droits.

Mourir quand bon nous semble? Que fera-t-on avec ceux qui décideront d’appliquer ce droit de façon spectaculaire en y ajoutant une touche personnelle qui ferait des éclats? Que penser des médecins qui n’auront d’autre choix que d’exécuter les volontés d’une personne?  Comment croire qu’ils pourront aisément composer avec cette autre affectation de leur tâches, lesquelles sont avant tout de soigner et de guérir?

Les grandes mesures ou avancements sont souvent adoptés avec le minimum de contraintes, ce qui implique qu’elles doivent faire fi des cas particuliers, même lorsque ceux-ci risquent de constituer le cailloux dans la chaussure. Il suffit de citer ici le cas des textos au volant qui risque de coûter plus cher en pertes de vie, dommages matériels, blessures, soins, procès, surveillance policière, campagnes de publicité, conférences, sensibilisation, débats inutiles dans les faits car un seul mot aurait suffi à épargner tout ceci à l’ensemble de la population qui subit: Non.

Pour possiblement permettre cette brèche dans la charte, la Commission a invoqué le bien commun, soit la seule chose qui puisse justifier légalement qu’on accepte que telle de nos libertés et tel de nos droits contraignant celui d’autres personnes nous soit retiré et leur soit retiré. Si une loi existe en ce sens, c’est la conscience qui sera coupable d’exister, puisqu’elle est bien la seule qui aura libre arbitre, sauf qu’elle décidera et enfreindra ainsi le droit de tous.

Bien sûr nous ne verrons pas Dachau. On ne le voyait pas à l’époque non plus. Est-il utile de préciser ici que rien dans nos sociétés modernes ne milite pour le contraire? Dans le présent cas, on met sur la table les situations les plus évidentes qui existent bel et bien depuis des années, soit le choix que des personnes font au moyen d’un document appelé mandat en cas d’inaptitude, lequel leur permet de signifier leurs volontés face aux soins qu’elles désirent ou non recevoir et qui protège légalement le mandataire et l’exécuteur (professionnel) s’il y a lieu de toute poursuite. Ce qu’il faut donc comprendre, sans chercher à tergiverser, c’est qu’on a besoin d’élargir les pouvoirs (sinon on étendrait ce mandat encore plus). Selon toute vraisemblance, il ne s’agit donc pas de ceux de l’individu mais de ceux des personnes appelées à décider de leur sort. Et c’est ici que nous poussons les portes défendues jusqu’à ce jour.

Le droit de la communauté de décider de la meilleure option pour un individu: c’est ça le bien commun. Le bien commun qui pourrait décider si, en temps de crise financière il est souhaitable d’assister financièrement les individus; le bien commun qui pourrait décider s’il est utile de distribuer de l’eau potable à telle partie de la population en cas de pénurie; la liste peut s’allonger: le bien commun a toujours raison.

Adieu la charte des droits et libertés. Le juge qui maintenant réussissait à la faire respecter, condamnera ceux qui s’y accrocheront.

Entendons-nous: je ne suis pas contre les droits et libertés: c’est EXTRÊMEMENT le contraire. On nous donne un papier en venant au monde, pourtant des gens vivent sans papier. Que nous manquait-il pour avoir le droit d’exister? … Apparemment une charte…

Lors de la tenue de la Commission (j’avais fait parvenir un mémoire), 69% des répondants et participants se sont montrés en défaveur. On a invoqué le bien commun, pour se donner le pouvoir d’aller de l’avant avec ce projet, en précisant que la Commission était formée de gens élus par la population. De ce fait, on doit comprendre qu’une poignée de personnes, parce qu’elles sont élues (par extension), peuvent outrepasser la volonté des citoyens même après s’être pliée aux règles qui l’oblige à les consulter. C’est la forme primaire de l’atteinte aux droits, puisque si on extrapole, on peut vérifier qu’une Commission formée d’une poignée gens élus par des élus, munie d’un mandat, a donc le pouvoir d’imposer un consensus et de soumettre la recommandation correspondante dont la pierre d’achoppement risque d’être la charte des droits et libertés.

Voici un extrait du rapport remis par la Commission:
«Au-delà de la froide réalité des sondages ou de la comptabilité relative du nombre de personnes « pour » ou « contre » s’étant exprimées pendant la consultation, nous avons tenté, à titre de représentants élus de la population, de soupeser la valeur des arguments en regard de l’évolution des valeurs sociales, de la médecine et du droit ainsi que notre conception du bien commun».

Le bien commun est ce qui excuse et justifie. Le bien commun institué doit avoir ses propres pouvoirs. Tel que je l’ai mentionné dans un précédent article, il s’extrapole sans fin et légitime l’emploi de mesures contraignantes voire létales et il n’a pas besoin d’être autorisé par le peuple. Il se suffit. La notion raccourcie du bien commun est ce que les forces de l’ordre et les tribunaux reconnaissent: justifier une action et soustraire aux conséquences ceux qui ont agi conformément à la définition du bien commun.

Quelques définitions du bien commun:
Tout d’abord le bien commun s’oppose au bien propre (le bien individuel). Il signifie aussi ce qui est moralement juste, utile, par opposition au mal (le bien individuel devient donc le mal du bien commun).

La notion de bien commun est aussi une notion de gouvernance (la gouvernance étant l’officialisation des relations entre les membres ou partenaires combinée avec des mécanismes de responsabilisation de l’entreprise collaborative à l’égard de ses actes). Il existe une définition élargie de la gouvernance dans un contexte de développement durable (celui que tous maintenant savent au coeur de TOUT sujet et que bientôt les jeunes enfants prononceront avant le mot maman): http://www.iisd.org/networks/gov/default_fr.asp.

Le bien commun est donc une notion dans laquelle l’individualité est exclue.

Par cette démonstration, il devient plus clair que le fait d’exercer un droit individuel ne devrait pas signifier qu’il fait partie du bien commun.

On a institutionnalisé nos vies, à tous points de vue. Comme en temps d’anarchie, les plus nombreux, les plus forts, les plus désespérés ou les plus avides forcent les droits d’autrui jusqu’à les rompre. Le pouvoir serait-il anarchique…

On a appris à se servir des pouvoirs en place… le vulgaire référendum étant trop souvent décevant. User de Commissions-« passeport immunitaire» comme cela devient coutume depuis peu, élues donc sans aucune opposition, pourrait servir à clouer la charte en cible sur le mur du bien commun.

That’s all folks!

 

ELYAN