Avant-dernier billet sur le PTCI

Le fracking, ça consomme un petit peu d’eau. Source Wikimedia Commons, par http://www.ostrofflaw.com/ (CC BY-SA 3.0)

ALLAN ERWAN BERGER

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Presque fin des articles du Mandat de négociation du PTCI. Pour celles et ceux que ce genre de littérature rebute, faites demi-tour car cette semaine il n’y a pas d’alternative ! TINA!

 

TABLE DES MATIÈRES

Règles  – Droits de propriété intellectuelle :

Commerce et développement durable :

 

 

RÈGLES – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Art. 28 : L’Accord portera sur des questions liées aux droits de propriété intellectuelle. L’Accord reflétera la grande valeur accordée par les deux Parties à la protection de la propriété intellectuelle et s’appuiera sur le dialogue UE-USA existant dans ce domaine.

R.M.J : On sait quel usage abusif font des droits de propriété intellectuelle les industries agro-alimentaires (captation de la chaîne alimentaire de la semence à l’assiette) et pharmaceutiques (faible intérêt pour la recherche sur les trois plus grandes pandémies – sida, tuberculose, paludisme ; combat permanent contre les médicaments génériques applicables à ces maladies). La privatisation des semences, le brevetage du vivant (biopiraterie) et la malbouffe, d’une part, les entraves multiples à l’accès aux médicaments essentiels (en dehors d’opérations hyper médiatisées de charité des multinationales pharmaceutiques américaines et européennes) d’autre part, sont la conséquence de cette conception abusive des droits de propriété intellectuelle. Il faut savoir que dans sa négociation d’un accord de libre-échange avec l’Inde, la Commission européenne exige que l’Inde n’exporte plus ses médicaments génériques vers des pays qui n’en produisent pas, ce qui met gravement en péril dans ces pays la lutte contre les trois grandes maladies déjà citées. Avec le soutien des vingt-huit gouvernements de l’UE, la Commission européenne défend en priorité les intérêts des multinationales pharmaceutiques. Pas l’intérêt des malades.

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Art. 29 : Les négociations devraient, en particulier, s’adresser aux zones les plus pertinentes pour favoriser l’échange de biens et services qui ont un contenu propriété intellectuelle, en vue de soutenir l’innovation. Les négociations devront viser à assurer une protection et une reconnaissance accrues des indications géographiques de l’UE grâce à l’Accord, d’une manière qui complète et s’appuie sur les « ADPIC », en abordant également la relation avec leur utilisation antérieure sur le marché américain, dans le but de résoudre les conflits existants de manière satisfaisante. Après consultation préalable du Comité de la politique commerciale, les questions de droits de propriété intellectuelle supplémentaires seront prises en considération dans les négociations.

R.M.J : Les indications géographiques, spécificité européenne, sont inlassablement dénoncées aux USA. Le texte se veut dès lors rassurant. On annonce ici que toute innovation en matière de droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’une consultation du Comité de la politique commerciale où sont représentés les vingt-huit gouvernements de l’UE. De toute façon, comme déjà indiqué, le négociateur unique qu’est la Commission européenne est tenu de faire régulièrement rapport de la négociation au Comité 207 où les vingt-huit gouvernements sont représentés. — A.E.B : Hi hi. « Viser à assurer ». On peut aussi viser de travers, bien entendu. Il n’y a ici aucune obligation de résultat. Les phrases ronflantes n’enlèvent rien à la souplesse bien étudiée des verbes et au caractère savamment vague d’une expression telle que celle qui termine l’article : « Prendre une question en considération ». Dieu que ceci est volontaire !

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Art. 30 : L’Accord ne contiendra pas de dispositions relatives aux sanctions pénales.

R.M.J : Cette disposition est cohérente avec la volonté des gouvernements européens de soustraire aux juridictions nationales les litiges entre firmes privées et pouvoirs publics dans les matières couvertes par l’Accord, en ce compris celui de la contrefaçon. — A.E.B : Rappel : il s’agit d’instituer le recours obligatoire aux arbitrages privés tels qu’introduits dans les articles 22, 23 et 45, en retirant aux pouvoirs judiciaires publics toute espèce de compétence en ces matières.

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COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE :

Art. 31 : L’Accord comprendra des engagements pris par les deux Parties en ce qui concerne les aspects du commerce et du développement durable qui touchent au travail et à l’environnement. Une attention particulière sera accordée aux mesures visant à faciliter et promouvoir le commerce des produits respectueux de l’environnement et à faible intensité en carbone, des biens économes en énergie et efficaces, des services et technologies, y compris au moyen de marchés publics écologiques et de nature à soutenir les choix éclairés des consommateurs dans leurs achats. L’Accord comprendra également des dispositions visant à promouvoir le respect et l’application effective des normes et des accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l’environnement comme une condition nécessaire pour le développement durable.

R.M.J : Une nouvelle fois, les intentions positives exprimées dans cet article sont contredites par les pratiques en cours : les libéralisations pratiquées au niveau européen se traduisent par une explosion de l’empreinte carbone dans le domaine du transport (avec le tout camion, par exemple). Elles ne sont pas crédibles. Pas plus que la référence au respect et à l’application des « normes et accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l’environnement », alors que le « partenaire » américain est totalement défaillant à cet égard, comme déjà observé. Il n’y a que les profits des firmes transnationales qui connaissent un développement durable. — A.E.B : Cet article est un monument de duplicité. Il permettra aux promoteurs de l’accord de se présenter comme des gens responsables, soucieux de l’empreinte écologique des activités commerciales ; et dénoncer leur imposture ne suffira pas, puisqu’il leur suffira de répliquer que justement, grâce à cet article 31, c’en sera peu à peu fini de toutes ces vilaines pratiques dont nous nous plaignons. Car ne rêvons pas : « accorder une attention particulière » à un sujet quelconque, cela peut signifier aussi bien lorgner dessus que le massacrer à coup de marteau : quand un mafioso accorde une attention particulière au traitement d’un témoin dans une affaire de meurtre, c’est inquiétant pour le témoin. Ensuite, nous voyons que des dispositions « viseront à promouvoir » du respect : Seigneur quel courage ! Mais « viser à promouvoir » ne signifie aucunement « imposer », ni même « s ’échiner à imposer sans réussir » ; on peut tout à fait viser à promouvoir le respect d’une norme en murmurant, du bout des lèvres, une tiède et pâlichonne recommandation. En somme, cet article c’est de la flotte. Dernière minute : on me signale que le Parlement européen a adopté, le 12 mars, la révision de la directive portant sur les Études d’impact environnemental (EIE), révision qui exempte de l’obligation d’études d’impact « les activités d’exploration et d’extraction des gaz de schiste ». En somme, L’Europe libérale vient de bien reculer pour se donner le petit plaisir d’avoir à regretter plus tard de ne plus pouvoir avancer. Plus d’infos…

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Art. 32 : L’Accord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent à travers l’application nationale efficace des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) telles que définies dans la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les Accords multilatéraux pertinents sur l’environnement et ainsi que l’amélioration de la coopération sur les aspects du développement durable liés au commerce. L’importance de la mise en œuvre et l’application de la législation nationale sur le travail et l’environnement devrait être soulignée également. Il conviendrait également de prévoir des dispositions à l’appui des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des dispositions en faveur de la conservation, de la gestion durable et de la promotion du commerce légal et durable des ressources naturelles, comme le bois, la faune ou la pêche. L’Accord prévoira le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions par le biais d’un mécanisme de participation de la société civile, ainsi que d’un mécanisme relatif au règlement des différends.

R.M.J : Même remarque que pour l’article précédent : aucune crédibilité ne peut être accordée à ces bonnes intentions contredites par les choix et pratiques de l’Union européenne. Le danger de cet article, c’est qu’il entend confier le règlement des conflits entre le secteur privé et les pouvoirs publics dans les questions relatives au normes du travail et de l’environnement à un mécanisme privé d’arbitrage sur le modèle de ce qui est prévu aux articles 23 et 45. — A.E.B : « Comporter des mécanismes » pour « soutenir » la « promotion » ! Quelle violence programmatique ! Nous automatiserons le recours aux traiteurs français lors de l’élaboration des buffets qu’on organisera en marge des journées d’information sur « Le travail au vingt-deuxième siècle », ou sur « Les emplois dans la ville de demain : flexibilité institutionnalisée ou souplesse interactive ? » Nom d’un petit bonhomme ! Ah et puis alors : « Il faudrait souligner l’importance de la mise en œuvre » : pas de souci, nous écrirons des alexandrins pour la glorifier. « Il conviendrait de prévoir des dispositions à l’appui des normes » : cette barrière s’écroule sous la force de mes coups de pieds, il faudrait quand même que quelqu’un y mette un étai.

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Art. 33 : Les impacts économiques, sociaux et environnementaux seront examinés au moyen d’une évaluation indépendante de l’impact sur le développement durable, impliquant la société civile, ce qui se fera en parallèle avec les négociations et sera finalisé avant la signature de l’Accord. Cette évaluation visera à préciser les effets probables de l’Accord sur le développement durable, ainsi qu’à proposer des mesures (dans les domaines commerciaux et non-commerciaux) afin de maximiser les avantages de l’Accord et de prévenir ou de minimiser les impacts négatifs potentiels. 
La Commission garantira que cette évaluation se déroule dans un dialogue régulier avec tous les acteurs concernés de la société civile. Au cours des négociations, la Commission devra également maintenir un dialogue régulier avec tous les acteurs concernés de la société civile.

R.M.J : Aucune garantie n’est offerte quant au caractère réellement indépendant de la procédure d’évaluation de l’impact de cet Accord. Le « dialogue régulier avec la société civile », c’est surtout un dialogue avec le monde des affaires qui a été très sollicité avant l’élaboration du mandat de la Commission européenne. Celle-ci a en effet reconnu avoir tenu cent dix-neuf réunions avec les lobbies du monde des affaires entre janvier 2012 et avril 2013 pour préparer le mandat qu’elle allait soumettre au Conseil des ministres, soit en moyenne une tous les quatre jours. — A.E.B : Voyons un peu quels sont « tous les acteurs concernés de la société civile » dans le cadre, par exemple, d’une évaluation environnementale et sociale des pratiques de commercialisation de certains métaux rares : certes nous y verrons Greenpeace, Human Right Watch, le WWF et quelques petites associations écologistes et/ou humanitaires, mais aussi les grands groupes miniers impliqués dans l’affaire, et puis encore les grands industriels gros consommateurs de métaux bizarres, tels qu’Apple ; et comme il ne s’agit que de « société civile », les institutions internationales comme l’UNESCO, les politiques, les élus en général seront tenus à l’écart de ces négociations, de même que n’importe quel Indien emplumé qui, étant mandaté par sa tribu d’empoisonnés pour venir défendre le droit d’exister, sera considéré comme « un politique » et donc « pas de la société civile ». Et si tous les Indiens se déplacent, on enverra la cavalerie. Les humains vont se faire violer.

Info latérale à propos des biocarburants dans les diesels de l’Europe. Allez, la semaine prochaine on en finit avec ces Directives secrètes.

 

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Allan Erwan Berger

Le grand point est d'avoir l'oeil sur tout.

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