Ornithocycle

Ornithocycle
Une sculpture de Serge Khodalitzky

ALLAN ERWAN BERGER

[Accès direct à la table des matières]

Suite des articles du Mandat de négociation du PTCI. Pour celles et ceux que ce genre de littérature tue ou désespère, j’ai posté en alternative sur mon blogue Alabergerie un commentaire sur la sculpture ci-dessus. Parce qu’il faut bien s’aérer le cœur.

 

TABLE DES MATIÈRES

Marché publics :

Questions réglementaires et barrières non tarifaires :

 

 

MARCHÉS PUBLICS

Art. 24 : L’Accord devra viser à compléter avec la plus grande ambition, en complément du résultat des négociations sur l’Accord sur les marchés publics, en ce qui concerne la couverture (les entités de passation des marchés publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique). L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, en particulier les dispositions de la loi américaine « Achetez américain » et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures.

Acheter Américain – Buy American : Il s’agit d’une législation américaine qui impose aux administrations américaines ainsi qu’à ceux qui bénéficient de fonds fédéraux d’acheter des biens produits aux USA.

R.M.J : Le vocabulaire employé, qui est celui de l’OMC, doit être expliqué : [… ] par « transparence », on entend l’obligation de fournir à tous les acteurs privés les législations/règlementations en vigueur et, par la suite, celles en préparation qui seront soumises à appréciation en fonction des objectifs de l’Accord (voir commentaire de l’article 40). On le voit, l’objectif est de donner accès aux entreprises américaines en Europe (et européennes aux USA, mais le nombre et la taille ne sont pas les mêmes – rappelons que, par idéologie, la Commission européenne s’est opposée à la constitution de géants européens) à tous les marchés publics, à tous les niveaux, sans la moindre restriction. Des questions s’imposent. D’abord les législations du travail, les droits syndicaux, les niveaux de salaires, les exigences environnementales feront-ils parties des obstacles plus rigoureux que nécessaires ? Ensuite, les USA vont-ils renoncer aux marchés réservés (25% des marchés publics sont réservés aux PME) et aux préférences nationales comme, par ex. la législation Buy American explicitement citée dans le mandat ? La Constitution des USA ne va-t-elle pas permettre aux 50 États des États-Unis de se soustraire aux obligations de l’Accord, alors que les 28 États membres de l’UE y seront soumis ? Ces questions servent à souligner qu’on se trouve en présence de dossiers où les USA n’ont pas l’habitude de céder. Que vaut un engagement US quand on voit l’accord de libre-échange USA-Corée du Sud ouvertement bafoué par l’Administration Obama (conflit Samsung-Apple) — A.E.B : Revoici les terribles « barrières non tarifaires », qui donnent tant de boutons aux pauvres gens de l’OMC. Ici, ce sont les « obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale » puisqu’une exigence de circuit court est, tout le monde en conviendra, une intolérable atteinte au droit sacré de refourguer aux cantines de Roscoff en Bretagne des oignons néo-zélandais. C’est la généralisation du phénomène de la galette bretonne fabriquée en Corse, qui fit tant rire les touristes qui débarquaient dans une supérette du bourg, sur l’île de Groix, dans les années 1990 ; c’est son extension dans le domaine des marchés publics. Retoquer un candidat sous prétexte que sa prestation serait assurée par des esclaves papous menottés à des ordinateurs sera interdit.

QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES ET BARRIÈRES NON TARIFAIRES

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Art. 25 : L’Accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non tarifaires existants, par le biais de mécanismes efficaces et performants, en atteignant un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance mutuelle, l’harmonisation et une coopération mutuelle renforcée entre les régulateurs.

La compatibilité de la réglementation se fera sans porter atteinte au droit de réglementer en fonction du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, de l’environnement et de la diversité culturelle que chaque Partie juge approprié, ou à part cela, à la réalisation des objectifs légitimes de réglementation, et sera en conformité avec les objectifs fixés à l’article 8. À cette fin, l’Accord doit comprendre des dispositions relatives aux questions suivantes :

Voici un article géant, que je l’on va scinder pour y voir moins mal. R.M.J : Les obstacles non-tarifaires dont il s’agit, ce sont les législations, les réglementations, les normes sociales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales ou techniques qui sont jugées par les entreprises étrangères comme des mesures visant à protéger le marché intérieur contre la concurrence extérieure. L’objectif c’est de les éliminer en commençant par obtenir l’alignement sur la norme la plus basse. Les normes alimentaires, sanitaires, sociales, environnementales les moins protectrices et les plus faibles sont, pour l’essentiel, aux USA. Le deuxième paragraphe a pour but de rassurer, comme déjà indiqué au commentaire de l’article 8 auquel il fait d’ailleurs référence. Mais ces bonnes intentions sont démenties par ce qui suit. — A.E.B : Du reste, allez vérifier, l’article 8 est tout au conditionnel, le pauvre.

Art. 25 suite : Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) : En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les négociations suivront les directives de négociation adoptées par le Conseil le 20 février 1995 (doc. 4976/95). Les Parties adopteront des dispositions qui s’appuient sur l’accord SPS de l’OMC et sur les dispositions de l’accord vétérinaire existant ; elles introduiront des disciplines en ce qui concerne la santé des végétaux et mettront en place un forum bilatéral afin d’améliorer le dialogue et la coopération sur les questions SPS. Dans les zones couvertes par l’accord vétérinaire UE-USA en vigueur, les dispositions pertinentes devraient être considérées comme le point de départ des négociations. Les dispositions du chapitre SPS s’appuieront sur les principes essentiels de l’Accord SPS de l’OMC, y compris l’exigence que les mesures SPS de chaque côté se fondent sur la science et sur les normes internationales ou des évaluations scientifiques des risques, tout en reconnaissant le droit pour les Parties à évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau de protection que chaque Partie juge approprié, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes, mais ce droit s’appliquant seulement dans les mesures nécessaires à protéger la santé humaine, animale ou végétale, et se développant de manière transparente, sans retard injustifié. 
L’Accord devrait également viser à établir des mécanismes de coopération entre les Parties pour débattre notamment de règles équivalentes en matière de protection des animaux.

L’Accord devrait chercher à assurer une transparence totale en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce, en particulier par l’établissement de dispositions relatives à la reconnaissance de l’équivalence, par la mise en œuvre d’une liste préalable des établissements producteurs de denrées alimentaires, pour empêcher la pratique de dédouanement préalable, par la reconnaissance du statut des Parties de zones exemptes de maladies et de parasites et du principe de régionalisation pour les maladies animales et les parasites des plantes.

R.M.J : Les USA et l’UE ont des manières très différentes de protéger les consommateurs. Aux USA, dont le gouvernement n’est pas en charge de l’intérêt général, c’est par les voies offertes de recours aux tribunaux que les consommateurs peuvent agir a posteriori. Dans les États européens, c’est par l’établissement de normes que cette protection est assurée tantôt a priori, tantôt a posteriori. Le principe de précaution n’est pas reconnu aux USA. Il en découle une grande différence. Aux USA, tant qu’il n’a pas été prouvé scientifiquement qu’un produit ou un procédé est nocif, il est libre d’accès. En Europe, tant qu’on n’a pas prouvé que le produit ou le procédé est sain, il est interdit d’accès. En Europe, des normes sanitaires et phytosanitaires protègent les consommateurs, sans doute de manière encore insuffisante, mais elles existent. Le texte nous dit que c’est l’Accord SPS de l’OMC et l’accord vétérinaire bilatéral USA-UE qui vont servir de base pour aller plus loin. Mais dans quel sens ? On peut douter que ce soit vers plus de protection, car les entreprises américaines contestent le bien-fondé scientifique des normes sanitaires en vigueur en Europe et poussent le gouvernement US pour obtenir leur abrogation à travers cet accord. On sait que le refus des OGM, du bœuf traité aux hormones de croissance, des poulets chlorés, des carcasses traitées à l’acide lactique, des porcs traités à la ractopamine sont considérés, aux USA, comme des barrières protectionnistes dépourvues de pertinence scientifique. On peut douter que les négociateurs américains accepteront le « droit pour les Parties à évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau de protection que chaque Partie juge approprié, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes ». — A.E.B : Puis-je rappeler que l’expression « introduire des disciplines en ce qui concerne la santé » (paragraphe1, en haut) ne signifie pas forcément quelque chose de souhaitable lorsque c’est l’OMC qui manipule le sens des mots ?

Art. 25 continuation : Réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité : S’appuyant sur les engagements pris par les Parties en vertu de l’Accord de l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), les Parties instaureront également des dispositions afin de renforcer et de compléter ces engagements, en vue de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs, et d’établir un mécanisme pour l’amélioration du dialogue et de la coopération en ce qui concerne les problèmes bilatéraux d’OTC. L’objectif de ces dispositions serait de donner une ouverture, une transparence et une convergence plus grandes des approches et des exigences réglementaires et des processus d’élaboration de normes connexes, en vue également de l’adoption de normes internationales pertinentes, ainsi que, entre autres, en vue de réduire les essais et les exigences de certification redondants et onéreux, de promouvoir la confiance dans nos organismes de conformité respectifs, et de renforcer la coopération en matière d’évaluation de la conformité et de normalisation à l’échelle globale. Il faudrait également s’intéresser aux dispositions relatives à l’étiquetage et aux moyens d’éviter des informations trompeuses pour les consommateurs.

R.M.J : Une nouvelle fois, il s’agit d’aller au-delà de ce qui est prévu par l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Il faut quand même garder à l’esprit que ce qui est considéré par les firmes privées comme des OTC, ce sont bien souvent des exigences destinées soit à informer les consommateurs et les usagers, soit à protéger leur santé ou leur sécurité. Un alignement sur les normes américaines ne sera pas nécessairement un progrès pour les consommateurs et les usagers. Il y a lieu de résister à la pression en faveur d’une subordination aux impératifs économiques des règles destinées à vérifier qu’un produit n’est pas nocif et dangereux. Chaque État doit pouvoir soumettre l’homologation d’un produit, quel qu’il soit, à des tests. La volonté de soumettre l’homologation à des exigences de conformité normalisées au niveau transatlantique ou international ne peut en rien altérer la rigueur des procédures d’homologation et de conformité. C’est pourtant la menace que fait peser cette disposition, menace confirmée par une note de la Commission européenne qui indique que « les exigences de marquage doivent être limitées à ce qui est l’essentiel et ce qui est le moins restrictif pour le commerce ». — A.E.B : En gros, nous devrions même voir disparaître la mention « Contient des sulfites » dans les étiquettes de nos bouteilles de pinard, puisque les sulfites ne sont ni intéressants pour le consommateur, ni si dangereux que ça pour la santé (en tout cas, pas plus que le tabac qui, lui, est autorisé). La dernière phrase est savoureuse ! « Il faudrait s’intéresser aux moyens d’empêcher les étiquettes de tromper le client ». Déjà, s’intéresser à des moyens, ce n’est pas forcément décider d’en trouver et de les améliorer ; on peut avoir tout simplement envie de les regarder. Mais si en plus il est permis de ne pas s’y intéresser (« il faudrait »), alors cette phrase stupide est ici juste pour permettre de gaspiller de l’encre et du papier, et de tirer la croissance vers le haut. Vraiment, le conditionnel, c’est l’avenir du futur.

Art. 25 encore un petit bout : Cohérence de la réglementation : L’accord comprendra des disciplines transversales sur la cohérence réglementaire et la transparence pour le développement et la mise en œuvre de l’efficacité, du coût-efficacité, et d’une plus grande compatibilité des réglementations sur les biens et services, y compris les consultations préalables sur les règlementations importantes, sur l’usage d’études d’impact, sur les évaluations, sur l’examen périodique des mesures réglementaires existantes, et sur l’application des bonnes pratiques réglementaires.

R.M.J : Par « disciplines transversales », il faut entendre des listes de réglementations jugées, dans les domaines énumérés, comme non fondées sur des critères objectifs et transparents et comme plus rigoureuses que nécessaires. — A.E.B : Cette phrase incompréhensible et grammaticalement dingue cache l’établissement d’un certain nombre de listes noires comprenant les règles embêtantes qu’il faut éradiquer. Les rédacteurs de ces listes seront les sauveurs du commerce. Nous pouvons supposer que les philosophes et les gens attachés au bien commun ne seront pas invités à dresser ces disciplines.

Art. 25 la fin de la fin : Les dispositions sectorielles : L’Accord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements visant à promouvoir progressivement la compatibilité de la réglementation dans des secteurs convenus d’un commun accord de biens et services, avec l’objectif de réduire les coûts découlant de différences de réglementation dans des secteurs spécifiques, y compris, le cas échéant, l’examen des approches relatives à l’harmonisation réglementaire, l’équivalence ou la reconnaissance mutuelle. Cela devrait inclure des dispositions spécifiques, de fond et de procédures, dans des secteurs d’une importance considérable pour l’économie transatlantique, y compris, mais d’une manière non limitative, l’automobile, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et autres industries de la santé, l’information et la communication et les services financiers afin d’éliminer les obstacles non tarifaires existants, d’empêcher l’adoption de nouvelles barrières non tarifaires et de permettre l’accès au marché à un niveau supérieur à celui fourni par les règles horizontales de l’Accord. En ce qui concerne les services financiers, les négociations devraient également viser à des cadres communs pour une coopération prudente.

R.M.J : L’ambition annoncée est de pouvoir s’attaquer aux législations et réglementations existantes dans des secteurs nommément désignés : l’automobile, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et autres industries de la santé (sic !), l’information et la communication et les services financiers. Pour conclure, il faut se rendre compte que cet article 25 constitue le moyen de permettre le démantèlement progressif de l’appareil législatif et réglementaire des 28 États de l’UE chaque fois qu’une norme en vigueur sera considérée comme un obstacle excessif à la libre concurrence et, en tout état de cause, plus contraignante pour le secteur privé que ce qui existe aux USA. — A.E.B : C’est ainsi qu’au Québec aujourd’hui, nous trouvons dans les supermarchés des légumes poussés dans des conditions infectes au Mexique ou aux États-Unis, tellement moins chers que ceux qui poussent dans les potagers du coin que les autorités ne peuvent, en vertu des termes de l’ALENA (dont s’inspirent ces Directives), en interdire la vente. On empoisonne le canayen moyen, qui n’a de toute façon plus l’argent ni la volonté pour acheter de la patate du Saint-Laurent, et qui se rabat sur des filets dont le contact seul nécessiterait presque l’emploi de gants de protection (je me demande si j’exagère un peu, beaucoup, ou pas assez).

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Art. 26 : L’accord comprendra également un cadre de travail pour identifier les opportunités et pour guider la poursuite des travaux sur les questions de réglementation, en y incluant des dispositions qui créent une base institutionnelle pour exploiter le résultat des discussions réglementaires ultérieurs dans le cadre de l’Accord global.

R.M.J : Ce cadre est la structure institutionnelle prévue à l’article 43. Il s’agit de permettre la poursuite du démantèlement des réglementations, dans un cadre qui ne sera plus soumis à la ratification par les États des décisions prises en son sein. C’est l’objectif des articles 26 et 43. — A.E.B : Tout État signant l’Accord s’engage à accepter tout ce que les tartempions du futur décideront (autorisation de la morve de vache dans la fabrication du miel). Cette acceptation à l’avance de décisions non encore nées n’est pas sans rappeler la mascarade de la signature des Directives trois jours avant leur rédaction officielle.

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Art. 27 : L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux Parties.

R.M.J : Une nouvelle fois, il est souligné que l’Accord s’appliquera à toute institution en capacité d’édicter des règles, de l’État à la Commune. — A.E.B : Il semble que nous soyons ici devant une redondance de l’article 4 : « Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. » Cependant, une distinction doit être faite : si, dans le 4, il est question d’appliquer l’accord à toute assemblée disposant de souveraineté, le 27 étend ces obligations à toutes les institutions dont les avis sont respectés, à défaut d’être toujours suivis : conseil économique, conseil constitutionnel, conseil de ceci, conseil de cela. La Cour des comptes pourrait ainsi se retrouver dans l’impossibilité de dire une chose qu’elle voudrait pourtant dire. Et si les Parties se voient contraintes, en vertu de l’article 26 qui permet aux obligations de voyager dans le temps, d’inclure dans leurs listes d’« autorités compétentes » des syndicats (après tout, le gouvernement français actuel les caractérise comme étant des partenaires dans les négociations, produisant ensuite des textes ayant force de loi), ces derniers commenceront à avoir du mal à dire quoi que ce soit contre la baisse-du-coût-du-travail.

La suite, encore pire, la semaine prochaine ! Trembez, moutons, et n’allez pas voter aux Européennes, afin que tout ceci passe !

 

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Allan Erwan Berger

Le grand point est d'avoir l'oeil sur tout.

Une pensée sur “Ornithocycle

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    13 mars 2014 à 10 10 25 03253
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    « L’Accord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements visant à promouvoir progressivement la compatibilité de la réglementation dans des secteurs convenus d’un commun accord de biens et services, avec l’objectif de réduire les coûts découlant de différences de réglementation dans des secteurs spécifiques, y compris, le cas échéant, l’examen des approches relatives à l’harmonisation réglementaire, »

    Si une phrase capte tant l’espoir le plus profond que le mythe le plus onirique de l’Europe administrative (et ce, depuis des lustres), c’est bien celle-là…

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