17 Détention provisoire

Le Centre de détention est la seule prison au sens traditionnel qui subsiste dans une Nouvelle Société. On n’y reste pas longtemps. On trouve d’abord, au Centre de détention, les prévenus déjà inculpés dont le Bureau des procureurs a décidé qu’il serait imprudent de les laisser plus longtemps en liberté. Leur comparution au Tribunal a toujours lieu dans les 48 heures de leur arrestation. On y trouve aussi des condamnés en transit vers une autre destination, dont le séjour au Centre ne doit pas non plus excéder 48 heures.

Sont détenus aussi au Centre ceux que la police a arrêtés en flagrant délit, en cours de commission présumée d’un acte criminel ou dans un contexte qui laissait craindre la violence. Leur arrestation s’est faite sans formalités et a été pratiquement discrétionnaire; ces détenus n’ont été accusés de rien. À leur arrivée au Centre de détention, on s’est assuré qu’ils n’étaient pas armés, mais les fouilles se sont arrêtées là. Chacun d’eux a vu un représentant du Protecteur des accusés et détenus (dont nous parlerons plus tard) et a pu lui faire des commentaires ou lui formuler des plaintes qui ont été notées. Il a ensuite été conduit à une chambre (cellule) où il a été laissé seul, disposant d’un téléphone pour appeler qui il voulait, mais dûment avisé, toutefois, que les conversations sont enregistrées.

Il va de soi que ce détenu, ni aucun autre, n’est l’objet d’aucun traitement vexatoire. Il n’est même pas interrogé. Il peut faire des déclarations spontanées, mais uniquement en présence d’un représentant du Protecteur des accusés et détenus et de deux témoins de son choix qui se seraient présentés à sa demande. En tout temps avant l’expiration de 24 heures, il peut être relâché; c’est le Bureau de procureurs qui prend cette décision.

Il peut être relâché sans explications, mais avec des excuses et un dédommagement immédiat. ( Disons, à titre d’exemple, 500 $ en dollars constants de l’an 2000). Ce dédommagement est inconditionnel. Il ne prive pas l’individu de ses recours s’il peut établir que son arrestation était non seulement injustifiée, mais malicieuse puisqu’on la savait injustifiée ou que le traitement qu’il a subi durant sa détention n’était pas conforme aux règles.

Quand les 24 heures sont écoulées, l’individu doit être relâché aux conditions que nous venons d’énoncer ou être formellement inculpé. S’il est inculpé, il doit recevoir du Bureau des procureurs un acte d’accusation par écrit et on lui fixe audience devant le juge au tribunal correctionnel, pas moins de 24 et pas plus de 48 heures plus tard. Jusqu’à audience, il a le droit de recevoir seul toutes les visites qu’il veut, parents, amis et avocats, mais pas plus de deux (2) visiteurs en même temps. Il peut aussi, s’il le souhaite, recevoir la visite d’un représentant du Protecteur des accusés et détenus.
Lorsqu’il a été inculpé, il peut être interrogé. Ce sont les détectives du Service des enquêtes qui procèdent à cet interrogatoire, ayant reçu toutefois du procureur au dossier la description claire des renseignements qu’on voudrait obtenir.

L’interrogatoire a toujours lieu en présence d’un représentant du Protecteur des accusés et détenus et aussi, si l’accusé le souhaite, de un (1) ou deux (2) témoins de son propre choix. Il ne peut subir que deux interrogatoires par périodes de 24 heures, la durée de l’interrogatoire ne peut dépasser 3 heures et un intervalle minimal de 9 heures doit séparer deux interrogatoires.

Celui qui est interrogé ne peut être l’objet d’aucune menace ni mauvais traitement et il peut choisir de rester silencieux. Son refus de répondre sera cependant consigné au dossier, libre au tribunal de l’interpréter comme il l’entend, ce qui n’est pas sans conséquences négatives dans un système d’équité où le pouvoir discrétionnaire du juge est considérable.

Les mêmes règles concernant la fréquence et la durée des interrogatoires s’appliquent à ceux qui ont été détenus pour 24 heures à la demande du Service des enquêtes parce qu’ils refusaient de collaborer à leur interrogatoire. Ils peuvent être relâchés après 24 heures, mais sans dédommagement puisque leur détention était pour cause. Ils peuvent alors aussi, cependant, comme tout autre individu, être inculpés et faire l’objet d’un mandat d’arrêt, auquel cas leur cas s’assimile par la suite à celui de tout autre individu accusé et détenu en exécution d’un mandat: ils doivent comparaître au tribunal dans les 48 heures.

À l’heure dite, l’accusé en détention, accompagné par la police, est présenté au tribunal correctionnel. On s’attend de ceux qui ont été laissés en liberté provisoire, ayant été seulement avisés par huissier de se tenir à la disposition de la justice, qu’ils s’y présentent de leur propre gré; s’ils ne le font pas, un mandat d’arrêt est émis contre eux et appliqué dans les plus brefs délais.

Pierre JC Allard

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *