25 Les droits cessibles

Il n’y a pas que les objets qui sont représentés par des symboles, il y a aussi des droits et certains de ces droits sont des sources de revenus importantes; il faut les considérer comme un capital. Ceci semble évident, mais la ligne est parfois mince entre un droit que l’on peut taxer sans discussion et un droit inhérent à la personne qui, même s’il constitue indubitablement une richesse, ne peut simplement pas être taxé sans mener à des bizarreries. 

On ne peut pas taxer la beauté ni l’intelligence, on ne taxera certainement pas l’éducation acquise, ni un contrat de travail.

Où met-on la barre? Où est la logique qui justifie de la mettre là, et pas ailleurs? On peut dire que l’on taxe ce que le contribuable “a” et non pas ce qu’il “est”, mais il y a place à interprétation. Est qu’on “a” un doctorat ou est-on devenu un docteur? Le critère qui me semble pratique est celui de l’aliénabilité. Ce qui peut être cédé à autrui sans perdre toute valeur réelle peut être saisi et vendu et peut donc aussi être taxé. Taxons le.

Au premier chef, ceci vaut pour les brevets, patentes, droits de prospection et d’exploitation, droits d’auteurs, etc. Ces droits n’existant que pour un temps, on pourrait penser à les traiter comme des biens sujets à dépréciation, mais la difficulté de leur assigner une valeur initiale et l’incertitude quand à la durée de leur valeur réelle – qui n’est pas limitée que par leur terme nominal, mais par l’évolution de l’environnement technique et social – rend cette approche inapplicable. En fait, la valeur de ces droits ne peut vraiment être estimée que sur la base des revenus qui en découlent et la volatilité de leur rentabilité exclut qu’on détermine leur valeur capitale à partir de ces revenus estimés à un moment ou l’autre de la vie de ces droits.

C’est une occasion où la méthode de l’auto-évaluation constituant une OIV s’applique donc parfaitement, à cette distinction près que le contribuable lui-même, en ce cas, n’a pas une idée raisonnable de la valeur de son bien. Donnons lui la chance de faire cette évaluation et le choix entre deux approches.

D’abord, comme aux compagnies de prospection, permettons lui de mettre dès le départ un prix sur ces droits; la taxe sur le capital s’appliquera alors et l’OIV sera en vigueur, mais le paiement en sera différé jusqu’à trois ans. Si les taxes cumulées ne sont pas payées à cette échéance, les droits passeront au fisc en solde de tout compte pertinent à ces droits.

Alternativement, permettons lui de ne fixer la valeur de son droit et de ne mettre une OIV en vigueur qu’à la fin d’une période d’un an, mais payant alors rétroactivement au fisc, au moment de la première déclaration, les montants correspondants à cette évaluation comme si ces montants avaient été fixés au départ et que le paiement en avait été simplement reportés. Si le déclarant à la fin de l’année fixe à ses droits une valeur nulle, les droits passeront aussi au fisc en solde de tout compte pertinent à ces droits.

Il y a aussi la question de l’achalandage. Il s’agit d’une valeur – on lui appose un prix bien concret quand une entreprise est cédée – mais une compagnie ne peut vendre son achalandage et continuer d’opérer, pas plus qu’un individu ne peut vendre sa réputation et vivre par la suite plus riche, mais moins honnête. Il ne s’agit pas vraiment d’un droit cessible. L’achalandage d’une compagnie a un impact sur sa valeur qui répercute sur la valeur de ses actions, lesquelles sont taxées entre les mains de leurs propriétaires les actionnaires. Chercher à en tirer autre chose serait inutile.

Ont aussi une valeur certaine, tous ceux reliés à la propriété, de l’emphytéose au droit de vue. Celui qui possède un tel droit doit lui assigner une valeur et, normalement, le propriétaire de l’immeuble que grève ce droit en tiendra compte pour réduire l’évaluation de sa propriété. Un droit qui ne peut être cédé n’étant pas imposé, il y aura toutefois une tendance à privilégier des droits comme l’usage ou le droit de passage limité à un ou plusieurs individus. Si des abus se produisent, une législation appropriée y verra.

Il y a aussi, parmi les biens cessibles, une foule de cas d’espéce que je ne souhaite pas traiter ici  parce qu’ils nous distrairaient de l’essentiel de cette proposition, mais auxquels il faudra apporter une réponse. Quelques exemple suffiront.

– Qu’en est-il d’une rente viagère – excluant, bien sûr, celle que créérait l’État en application de la méthode de protection des rentiers dont nous parlerons plus loin? Doit-elle être taxée en fonction d’une table actuarielle sur la base du capital investi qui donne lieu aux versements qui constituent la rente, ou les versements eux-mêmes, effectués en monnaie, sont-il adéquatement taxés par l’inflation?

– Les biens donnés à titre d’aliments et déclarés insaisissables doivent-ils être reconnus comme tels? Il faudra bien que la donateur ou le donataire verse la taxe sur ce capital et il faudra définir les modalités de perception.

– Un membership non transmissible dans un club de golf est-il un capital imposable pour celui qui en est membre, ou est-ce que les objectifs et les principes fiscaux sont satisfaits si on ne taxe que le Club lui-même pour l’argent qu’il a touché?

– Un “timesharing”, ou une participation dans une collectif d’habitation, est une valeur imposable; comment concilie-t-on, en ce cas, le principe de l’auto-évaluation jointe à une OIV aux restrictions que peut imposer le collectif à la transmission du droit d’usage des lieux et qui en diminueraient artificiellement la valeur marchande?

Il reste bien des problèmes concrets de ce type à résoudre, comme il y a une myriade de détails qu’on ne peut traiter dans un texte qui demeure tout de même un effort de vulgarisation. Je crois, cependant, que ce que nous en avons dit est suffisant pour qu’on en comprenne et qu’on en accepte le principe.

Pierre JC Allard

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