5 Exécution des jugements et insolvabilité

Dans une Nouvelle Société, la faillite n’existe plus. Chaque personne physique ou morale a la pleine responsabilité des engagements qu’elle a contractés et sans limite de temps. En revanche, tout contractant doit obligatoirement faire suivre sa signature à toute convention de la mention « responsabilité limitée », accompagnée du montant auquel, le cas échéant, sera limitée la somme totale qui sera prélevée de ses biens et avoirs présents et à venir au bénéfice des créanciers qui obtiendraient jugement contre lui.

Le contractant ayant ainsi limité sa responsabilité, si un jugement advient sa défaveur et entraîne la saisie automatique de ses bien, toute dette antérieure à ce jugement sera éteinte de plein droit quand ce montant auquel il a choisi préalablement dan chaque cas de limiter sa responsabilité aura été déposé au greffe et distribué à ses divers créanciers.

Tout jugement, incluant ceux rendus par arbitres, constitue la saisie de plein droit des biens de la partie perdante à la hauteur du jugement prononcé. Le débiteur ayant fait l’objet d’un jugement doit, dans les 24 heures du jugement, déposer au greffe du Tribunal Civil: a) le montant du jugement ou le montant auquel il a limité sa responsabilité b) une entente signée par la partie gagnante acceptant un plan de paiement différé, ou c) la liste assermentée de ses biens, de même que le nom et l’adresse de ses employeurs, de ses banques, de ses propres débiteurs et de ses autres créanciers qui sont avisés du jugement rendu.

La saisie est en vigueur pour le débiteur ayant fait l’objet d’un jugement à partir du moment où le jugement lui est signifié, lequel jugement le constitue gardien de ses biens. Si c’est l’hypothèses c) ci-dessus qui s’applique, la saisie est en vigueur contre les tiers, banquiers, débiteurs et employeurs, à partir du moment où leur est signifié le jugement , lequel ordonne le dépôt au greffe du Tribunal Civil des sommes dont ils sont redevables au débiteur ayant fait l’objet d’un jugement.

Ce dernier peut, dès que tels montants sont déposés au greffe, en obtenir chaque semaine la remise à la hauteur du salaire minimum fixé par la loi. Toute somme disponible après ce prélèvement d’un montant égal au salaire minimum reste au greffe, étant versée à son créancier dès qu’a été réuni le montant du jugement ou de la somme à laquelle le débiteur avait limité sa responsabilité. Tout autre créancier du débiteur ayant déjà obtenu jugement contre ce dernier, et quel que soit l’accord de paiement auquel il en soit arrivé précédemment avec celui-ci peut, à l’occasion de ce nouveau jugement, considérer cet accord comme caduc et présenter sa créance au greffe, laquelle lui sera alors payée concurremment à celle du dernier créancier ayant obtenu jugement et à toute autre réclamation qui y est ainsi produite, chacun selon ses droits et en proportion du montant de sa créance ou du montant auquel était limité sa responsabilité sans cette transaction.

Nonobstant ce qui précède, les dettes du débiteur envers ses père, mère, enfants, conjoint – sauf pension alimentaire en cas de séparation ou divorce précédant le jugement de plus de six mois – frères et soeurs ainsi que les conjoints de ces derniers n’entrent pas dans le cadre du montant auquel il a limité sa responsabilité et ne peuvent être payés que lorsque tous les autres créanciers l’ont été en entier ou à la hauteur de ce montant limité.

A la simple demande au greffe de tout créancier habilité à participer à la distribution des biens du débiteur, le greffier verra à faire procéder à la vente aux enchères de tous les biens de celui-ci, sauf ceux nécessaires à sa vie tels que définis par la loi. La vente devra avoir lieu entre le 45 ème et le 60 ème jour de telle demande, le débiteur pouvant interrompre le processus en tout temps avant la vente en déposant au greffe: a) le montant total de ses dettes et des frais encourus à ce jour pour la vente de ses biens, ou b) un accord de ne pas procéder à la vente signé par tous ses créanciers.

Si, dans les 60 jours du jugement, ou suite à la vente de ses immeubles si telle vente doit avoir lieu, les créances présentées au greffe n’ont pas été acquittées, entièrement ou à la hauteur des montants auxquels le débiteur avait limité sa responsabilité, le débiteur est déclaré insolvable sur requête de l’un ou l’autre des créanciers et un curateur lui est désigné par le tribunal qui gèrera son patrimoine jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ses obligations.

Agissant par son curateur, un débiteur insolvable peut contracter de nouvelles obligations même si ses biens sont saisis suite à jugement. Le co-contractant doit cependant en être avisé par écrit et celui-ci ne pourra obtenir exécution sur les biens du débiteur ayant fait l’objet d’un premier jugement que lorsque ce dernier aura satisfait à ses obligations envers ses créanciers antérieurs en vertu de ce premier jugement à la hauteur du montant auquel est limitée sa responsabilité envers eux.

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