Gueuler comme un débile sans savoir!!!

Gueuler comme un débile sans savoir.

Cela m’arrive de gueuler; mais auparavant, j’essaie de me renseigner et je ne me contente pas de répéter ce que d’autres affirment.

L’actualité se porte actuellement, sur la loi 33 qui est supposé, selon certains syndicats, être injuste pour les travailleurs. Le résultat est que plusieurs chantiers de construction sont paralysés par une « supposée » réaction spontanée des travailleurs. Personne n’y croit, et moi non plus.

Reste à comprendre ce qu’est réellement cette loi 33. Pour le savoir c’est un peu long, mais ça en vaut la peine tellement c’est important de découvrir la façon de procéder du gouvernement.

Selon la ministre du travail, le projet de Loi 33 propose, notamment, d’interdire le placement syndical sur les chantiers de construction.

Déjà, le mot « notamment » indique que ce n’est pas son seul but. Ce qui nous oblige à vérifier par nous-mêmes de ce qui en retourne.

Revenons à la ministre du travail :

«Il y a eu 57 recommandations. Quand j’ai rendu le rapport public, j’ai annoncé que je voulais les appliquer en intégralité. Il y a aussi d’autres mesures que celles sur le placement syndical, comme le changement de la composition du conseil d’administration de la CCQ et la durée des conventions collectives. »

Donc, j’avais raison et mieux vaut vérifier.

Il est évident que le « placement syndical » permet aux syndicats de contrôler les chantiers et est, définitivement, une ingérence dans les droits des employeurs. Donc l’abolition du « placement syndical » n’est pas antisocial ou même anti-droit-des-travailleurs. Par contre, changer l’administration de la CCQ comme on l’indique, pourrait révéler des surprises.

La loi et ses changements :

 

Note : Les changements seront en noir et l’ancienne partie en rouge; mes commentaires sont en bleu.

3.3. Les membres du conseil d’administration sont nommés par le gouvernement pour au plus cinq ans.

À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1986, c. 89, a. 3.

2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

« Les mandats des membres du conseil sont renouvelables, à l’exception de

celui du membre nommé après consultation d’associations d’entrepreneurs

spécialisés qui ne peut être renouvelé, et de ceux des membres indépendants

qui ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois. ».)

 

« 3.13. Le conseil d’administration doit constituer un Comité de

gouvernance et d’éthique ainsi qu’un Comité de vérification.

Il peut également constituer d’autres comités pour l’étude de questions

particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la Commission.

 

« 3.14. Le Comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour

fonctions :

3° d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination

des membres indépendants du conseil d’administration; ces profils doivent

inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction;

 

« 3.15. Le Comité de gouvernance et d’éthique est composé de cinq

membres désignés parmi ceux du conseil d’administration, de la façon

suivante :

1° trois parmi les membres indépendants de la Commission, dont un est

désigné président;

2° un parmi ceux provenant de l’association d’employeurs, des associations

sectorielles d’employeurs et des associations d’entrepreneurs spécialisés;

3° un parmi ceux provenant des associations représentatives.

 

Donc, deux contre deux plus un président qui détient la balance du pouvoir. Je n’aime pas.

 

« 3.16. Le Comité de vérification a notamment pour fonctions :

1° d’approuver le plan annuel de vérification interne;

2° de s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources de

la Commission soit mis en place et d’en assurer le suivi;

3° de veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne soient mis en

place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficaces;

4° de s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques;

5° de réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière

de la Commission et qui est portée à son attention par le vérificateur interne

ou un dirigeant;

6° d’examiner les états financiers avec le vérificateur général; (Ce qui limite la liberté du vérificateur général)

7° de recommander au conseil d’administration l’approbation des états

financiers.

Le Comité doit aviser par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre

des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou qui ne sont

pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la Commission.

 

« 3.17. Le Comité de vérification est composé de quatre membres

désignés parmi ceux du conseil d’administration, de la façon suivante :

1° deux parmi les membres indépendants de la Commission, dont un est

désigné président;

2° un parmi ceux provenant de l’association d’employeurs, des associations

sectorielles d’employeurs et des associations d’entrepreneurs spécialisés;

9

3° un parmi ceux provenant des associations représentatives.

Deux de la commission et un de chacun des représentants. Cela me semble louche car la partie gouvernementale (deux « indépendants » ) peut annuler l’opinion des deux représentants des travailleurs/employeurs.

 

3.18. Le quorum aux séances du Comité de gouvernance et d’éthique

et du Comité de vérification est de trois membres, dont le président.

En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant. ».

Ce qui correspond à donner le quorum à deux membres votants; c’est complètement imbécile car le président (indépendant= gouvernement) a, alors, toujours seul le pouvoir de décision face à la divergence d’intérêt entre le travailleur et l’employeur.    

 

8. L’article 4 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement des paragraphes 8° et 9° du premier alinéa par les

suivants :

« 8° d’administrer le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la

construction institué par la section I du chapitre VIII.1;

« 9° d’administrer le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la

construction institué par la section II du chapitre VIII.1;

« 10° d’administrer le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie

de la construction prévu par l’article 107.7. »;

 

On semble bien, ici, s’assurer des fonds déjà disponibles.

10. L’article 12 de cette loi est abrogé.

12. La Commission transmet au Comité un rapport trimestriel faisant état de toutes les sommes qu’elle a perçues et de leur emploi.

1975, c. 51, a. 2; 1980, c. 23, a. 1; 1983, c. 13, a. 1; 1986, c. 89, a. 50.

 

Plus de rapports trimestriels signifie plus aucune possibilité de vérifier les fonds avant l’inspection du vérificateur général. Ce qui donne beaucoup de temps pour des manipulations de « fonds ».

 

11. La section II du chapitre II de cette loi, comprenant les articles 16 à 18,

est abrogée.

C’est l’abrogation du comité mixe de la construction qui commentaient les litiges relatifs à l’interprétation de la convention collective. Résultat : Plus d’interprétation acceptable autre que celle décidée par le gouvernement. Les travailleurs et les employeurs n’ont rien à dire. Il est remplacé par :

 

« L’association d’employeurs et les associations sectorielles d’employeurs

désignent chacune un membre.

Le ministre désigne un membre après consultations d’associations

d’entrepreneurs spécialisés qu’il considère représentatives des entrepreneurs

spécialisés.

Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport désigne un membre.

Les associations représentatives désignent cinq membres.

Chaque association représentative désigne un membre. Si les cinq postes

auxquels ont droit les associations représentatives ne se trouvent pas ainsi

comblés, ceux-ci sont comblés à tour de rôle par les associations, selon l’ordre

de leur degré de représentativité, jusqu’à ce que tous les postes aient été

comblés. ».

« 18.14.3. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la

construction est composé de 11 membres.

 

« 18.14.4. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la

construction est présidé par le président de la Commission ou par une personne

qu’il désigne parmi le personnel de la Commission.

L’association d’employeurs et les associations sectorielles d’employeurs

désignent chacune un membre, à l’exception de l’Association de la construction

du Québec qui en désigne deux.

Les associations représentatives désignent cinq membres.

Chaque association représentative désigne un membre. Si les cinq postes

auxquels ont droit les associations représentatives ne se trouvent pas ainsi

comblés, ceux-ci sont comblés à tour de rôle par les associations, selon l’ordre

de leur degré de représentativité, jusqu’à ce que tous les postes aient été

comblés.

« 18.14.5. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la

construction peut faire tout règlement pour donner effet à une clause d’une

convention collective visant la création ou la modification d’un régime

complémentaire d’avantages sociaux. Seule une clause expresse d’une

convention collective peut modifier le montant des cotisations ou des

contributions affectées aux régimes complémentaires d’avantages sociaux ou

modifier ou abolir toute clause expresse d’une convention collective en regard

de ce régime.

Le Comité peut établir par règlement les modalités nécessaires pour transférer

à un autre régime toute somme provenant du patrimoine d’un régime

complémentaire de retraite applicable à l’industrie de la construction pour un

groupe de salariés assujettis jusque-là à une convention collective conclue en

vertu de la présente loi. Il peut aussi établir par règlement les modalités

nécessaires pour maintenir un régime d’avantages sociaux en faveur de

salariés :

1° qui ne sont plus assujettis à une convention collective conclue en vertu

de la présente loi;

2° qui exécutent temporairement des travaux non visés par la présente loi,

mais dans la mesure où leur participation à ce régime n’est pas interdite par

une convention collective ou un décret qui les vise;

3° visés par une convention collective ou un décret qui prévoit expressément

leur participation à ce régime.

Le règlement détermine alors le montant des cotisations et contributions à

ce régime.

 

« 18.14.6. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la

construction peut, conformément à la loi, conclure une entente avec toute

personne ou association pour permettre le transfert réciproque, en tout ou en

partie, de sommes accumulées au crédit d’un bénéficiaire d’un régime

complémentaire d’avantages sociaux qu’elle administre. Il peut établir par

règlement les modalités nécessaires pour donner effet à une telle entente.

. Les membres du Comité sur les avantages sociaux de

l’industrie de la« 18.14.10 construction ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux

conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice

de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le

gouvernement.

Les sommes requises pour l’application du présent article sont à la charge

de la Commission.

 

20. L’article 26 de cette loi est modifié :

2° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant :

? 2. Toute personne déclarée coupable, au Canada ou ailleurs, de meurtre,

de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable, de vol qualifie,

d’extorsion, d’incendie criminel, de vol avec effraction, de fraude, d’enlevement,

de voies de fait graves, ou de complot pour commettre un de ces actes ne peut

occuper une fonction de direction ou de representation dans ou pour une

association visee par l’un des paragraphes a a c.2 du premier alinea de l’article

1 ni etre elue ou nommee delegue de chantier, ni etre membre du conseil

d’administration de la Commission ou d’un comite forme en application de la

presente loi, a moins qu’elle ne beneficie d’un pardon. ?;

3° par la suppression du paragraphe 3.

35. L’article 43.7 de cette loi

est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, des mots « une ou plusieurs » par les mots « au moins trois ».

 

36. L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et troisième alinéas, des mots

« une ou plusieurs associations représentatives » par les mots « au moins trois

associations représentatives »;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « une ou plusieurs

associations sectorielles d’employeurs » par les mots « au moins deux

associations sectorielles d’employeurs ».

Deux associations d’employeurs équivalent à trois associations d’employés ?

39. L’article 45.4 de cette loi

est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d’une ou de

plusieurs » par les mots « d’au moins trois »;

2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

« Une grève ou un lock-out débute le jour du dépôt auprès du ministre d’un

avis à cet effet par chacune des associations ayant acquis le droit de grève

conformément au deuxième alinéa ou, selon le cas, par l’association sectorielle

visée au troisième alinéa. Une copie de l’avis doit être transmise aux parties

et à la Commission. ».

Abolition du droit de grève en vue??? Il faudra faire comme la Juge Charbonneau et demander la permission???

55. L’article 92 de cette loi

est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant :

« 92. 1. La Commission administre les régimes complémentaires

d’avantages sociaux. Elle continue la gestion de ces régimes qui demeurent en

vigueur, même pour la période qui suit l’expiration d’une convention

collective. »;

2° par la suppression des paragraphes 3, 3.1 et 6.

Une autre accaparation des fonds???

« 93.3. Le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la

construction est constitué des cotisations versées par les employeurs, déterminées

par règlement du gouvernement, des sommes recouvrées à la suite d’un recours

exercé en vertu de la présente loi, des intérêts produits par les sommes d’argent

le constituant et de l’accroissement de son actif.

Toute insuffisance de l’actif est comblée par un emprunt de la Commission.

Cet emprunt doit être remboursé sur le Fonds.

93.4. Le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la

construction est administré par la Commission. Celle-ci tient à l’égard des

sommes constituant le Fonds une comptabilité distincte; les coûts d’administration

et de fonctionnement du Fonds sont défrayés sur les sommes qui le

constituent.

L’actif du Fonds ne fait pas partie des actifs de la Commission et ne peut

servir à assumer l’exécution de ses autres obligations.

« 93.6. Est institué le « Fonds de formation des salariés de l’industrie de

la construction ».

Ce fonds est affecté à la promotion et au financement des activités de

perfectionnement des salariés de l’industrie de la construction et comporte

deux volets :

1° le volet du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel et

du secteur génie civil et voirie, affecté à la promotion et au financement des

activités de perfectionnement des salariés de ces secteurs;

2° le volet du secteur résidentiel, affecté à la promotion et au financement

des activités de perfectionnement des salariés de ce secteur.

« 93.7. Le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

est constitué des cotisations versées par les employeurs, déterminées par

règlement du gouvernement, des intérêts produits par les sommes d’argent le

constituant et de l’accroissement de son actif.

Ces sommes sont portées au volet prévu par l’article 93.6 correspondant aux

fins pour lesquelles elles sont versées.

Toute insuffisance de l’actif est comblée par un emprunt de la Commission.

Cet emprunt doit être remboursé sur le Fonds.

Non seulement s’approprient-on des fonds, mais on s’en sert pour avoir du crédit. C’est bien là, la façon d’administrer du gouvernement. Après on nous proposera le « déficit zéro ».

93.8. Sous réserve de l’article 18.10.1, le Fonds de formation des

salariés de l’industrie de la construction est administré par la Commission.

Celle-ci tient à l’égard des sommes le constituant une comptabilité distincte,

par volet; les coûts d’administration et de fonctionnement du Fonds sont

défrayés en proportion sur les sommes qui le constituent.

L’actif du Fonds ne fait pas partie des actifs de la Commission et ne peut

servir à assumer l’exécution de ses autres obligations. ».

On l’avait bien compris. Merci.

« 107.1. Aucune association visée par l’un des paragraphes a à c.2 du

premier alinéa de l’article 1 ne peut, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un

tiers, maintenir un service de référence de main-d’oeuvre si elle n’est titulaire

d’un permis délivré à cette fin par le Bureau des permis de service de référence

de main-d’oeuvre.

Est réputé agir pour une telle association, le dirigeant, l’employé, le

représentant, l’agent d’affaires ou le délégué de chantier qui exerce des activités

de référence de main-d’oeuvre.

Donc, si j’ai une cie de construction, je ne peux pas décider moi-même si j’emploie mon voisin qui est menuisier. Je dois demander la permission à la commission. Je n’ai pas le droit d’avoir des « post-it » avec le numéro de téléphone de mes anciens employés. Ça me paraît un peu curieux sinon « imbécile ».

« 107.6. La Commission assume les dépenses du Bureau des permis de

service de référence de main-d’oeuvre, y compris le salaire de son personnel.

Le montant et les modalités de versement des sommes devant être versées

par la Commission sont déterminés par le gouvernement.

Encore du personnel gouvernemental qui se voteront des augmentations de salaires et des voyages d’étude au Bermudes.

107.7. La Commission administre un Service de référence de maind’oeuvre

de l’industrie de la construction visant à fournir des candidats salariés

qualifiés pour répondre aux besoins de main-d’oeuvre des employeurs.

Tout salarié titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption

valides est d’office inscrit au Service de référence de main-d’oeuvre de

l’industrie de la construction. Il est tenu d’informer le Service de ses

disponibilités et de mettre à jour cette information selon les conditions et

modalités prévues par règlement du gouvernement.

L’art de rendre compliqué ce qui est simple!!!

« 107.8. Le fonctionnement du Service de référence de main-d’oeuvre

de l’industrie de la construction est déterminé par règlement du gouvernement

pris en vertu du paragraphe 8.6° du premier alinéa de l’article 123. Il comporte,

en outre de ce que prévoit le règlement, les modalités suivantes :

1° tout employeur ayant des besoins de main-d’oeuvre pour effectuer des

travaux de construction doit en faire la déclaration au Service;

2° hormis la Commission, seules les associations titulaires d’un permis de

service de référence de main-d’oeuvre peuvent prendre connaissance des besoins

de main-d’oeuvre déclarés au Service et y répondre en fournissant, par la voie

du Service, les coordonnées de candidats qualifiés.

« -Non mon fils; tu ne peux pas venir travailler pour ma compagnie. »

Non mais!!! Faut-il être cave???

107.9. Aucun employeur ne peut embaucher de candidats salariés s’il

n’a préalablement fait une déclaration de besoin de main-d’oeuvre pour un

nombre égal ou supérieur au nombre de candidats embauchés, conformément

au paragraphe 1° de l’article 107.8.

L’employeur qui a déclaré un besoin de main-d’oeuvre n’est pas tenu

d’embaucher un candidat référé par le Service de référence de main-d’oeuvre

de l’industrie de la construction. Il ne peut toutefois demander qu’une

association visée par l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1

lui réfère un candidat, qu’elle soit détentrice d’un permis ou non.

Voulez-vous une paire de menottes avec ça???

107.11. Un employeur doit aviser la Commission de l’embauche, du

licenciement, de la mise à pied ou du départ de tout salarié, selon les conditions

et modalités prévues par règlement de la Commission pris en application du

paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 123.1. ».

Vous êtes complètement malade!!! Le système d’emploi des fonctionnaires ne peut pas s’appliquer à la construction. N’êtes-vous pas au courant que c’est de l’entreprise privée. Notre argent ne vient pas de la poche des contribuables, nous!!!

77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 126.0.4, du

suivant :

« 126.0.5. Le ministre effectue ou fait effectuer, en collaboration avec

la Commission, et rend disponible tous les cinq ans une étude sur l’évolution

de l’industrie de la construction au Québec. ».

C’est évident que le ministre va la faire effectuer pour ne pas en payer le coût.

79. Malgre le troisieme alinea de l’article 3.2 de la Loi sur les relations du

travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans

l’industrie de la construction (L.R.Q., chapitre R?20), tel qu’il se lit le (indiquer

ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4), le ministre du Travail n’a pas

a tenir compte de profils de competence et d’experience aux fins de formuler

ses recommandations pour la nomination des premiers membres independants

nommes apres cette date.

Seuls les « post-it » suffisent au ministre du travail; on le sait déjà!

87. Les sommes qui constituent le Fonds de formation de l’industrie de la

construction constitué en vertu des conventions collectives du secteur

institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et

voirie sont transférées au Fonds de formation des salariés de l’industrie de la

construction institué par l’article 93.6 de la Loi sur les relations du travail, la

formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de

la construction et sont portées à son volet du secteur institutionnel et commercial,

du secteur industriel et du secteur génie civil et voirie.

Les dossiers et autres documents du Fonds de formation de l’industrie de la

construction constitué en vertu des conventions collectives du secteur

institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et

voirie deviennent ceux de la Commission de la construction du Québec. (CCQ)

Du vol « non-qualifié » en vue???

88. Les sommes qui constituent le Plan de formation du secteur résidentiel

constitué en vertu de la convention collective du secteur résidentiel sont

transférées au Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

institué par l’article 93.6 de la Loi sur les relations du travail, la formation

professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la

construction et sont portées à son volet du secteur résidentiel.

Les dossiers et autres documents du Plan de formation du secteur résidentiel

constitué en vertu de la convention collective du secteur résidentiel deviennent

ceux de la Commission de la construction du Québec.

On a –tu oublié queck cennes queck part???

90. Les sommes qui constituent le Fonds spécial d’indemnisation constitué

en vertu des conventions collectives conclues conformément à la Loi sur les

relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la maind’oeuvre

dans l’industrie de la construction sont transférées au Fonds

d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction institué par

l’article 93.2 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle

et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction.

Bon OK y reste plus de « cennes » nulle part!!!

 

Je suis loin d’avoir la compétence nécessaire pour analyser entièrement cette nouvelle loi; mais je pense qu’il est primordial que des hommes et des femmes censées se présentent à la commission pour discuter de cette loi.

La décision de la ministre du travail de : « … je voulais les appliquer en intégralité. » est une crise de « Power trip » usuelle du gouvernement, associée à une main mise sur des fonds appartenant aux travailleurs de la construction.

 

On nous propose une tite amélioration en nous privant d’un peu plus de liberté et, tant qu’à faire, aussi ramasser le magot dans le même élan.

Finalement, je suis de plus en plus « con-vaincu » qu’il est plus qu’urgent pour la société d’abroger le système de démocratie « représentative » qui nous vole impunément pour une démocratie participative où nous prendrons nos décisions nous-mêmes.

André Lefebvre

 

 

 

 

 

 

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