J3 Les tribunaux de droit civil

Trois (3) Cours ont compétence en matière civile. Le Tribunal Constitutionnel, le Tribunal Civil et la Cour d’Appel.

Le Tribunal Constitutionnel a pour unique champ de compétence la résolution des conflits touchant les droits politiques des citoyens ou opposant les divers corps de l’État ou les élus du peuple dans l’exercice de leurs mandats respectifs. Divergences entre le Gouvernement, (Exécutif) et l’Assemblée nationale, relations entre membres de l’Assemblée nationale, pouvoirs du Chef de l’État, extension ou limitation du mandat des Protecteurs, contrôle ultime des processus électoraux et référendaires Il en est parlé plus en détail à la Section 6 de ce site.

Le tribunal de première instance en matières civiles est le Tribunal Civil. Le Tribunal Civil a pouvoir de décider de toutes les questions de citoyenneté, de capacité juridique,, de droits des personnes et des citoyens. Il est le tribunal en matires testamentaires ou liées à des contrats d’affinité affective valant mariage ou impliquant des incapables. Il est le seul tribunal habilité dans toutes les causes touchant les droits de mineurs ou d’incapables. Il est seul habilité aussi à juger des causes opposant des individus à l’État ou à l’administration.

Le Tribunal Civil peut, sur requête ou de sa propre initiative, se substituer à une cour d’arbitrage dont nous verrons plus loin le champ de compétence en droit contractuel s’il estime que la disproportion entre les parties faisait de leur entente un simple contrat d’adhésion ou privait la partie la plus faible d’acquiescer librement au choix du ou des arbitres. Il devient aussi le tribunal compétent si les conditions indispensables à une solution arbitrale n’existent pas; si un consentement verbal a été donné et reçu., par exemple, dans des circonstances empêchant la rédaction de l’écrit que la loi exigera toujours en matières contractuelles.

Le Tribunal Civil, enfin, agit aussi sur demande comme tribunal de révision des décisions arbitrales, afin d’apporter la caution de l’État à une démarche qui, autrement, comme nous le verrons ci-après, se déroulerait tout entières hors de son giron créant l’impression abusive d’une privatisation de la justice.

Comme tout tribunal d’une Nouvelle Société, le Tribunal Civil juge en équité, la loi ne lui servant que de guide. Ici, toutefois, la loi est encore au premier plan. Les jugements réfèrent aux lois et la Cour d’Appel, dont nous verrons le rôle ci-dessous, ne permet pas, même au nom d’une plus grande équité, une interprétation si innovatrice de la loi qu’on puisse en conclure que la partie perdante a erré de bonne foi. Les juges du Tribunal Civil sont donc des juristes. Ils sont choisis par voie de concours écrit, parmi les diplômés de l’École de Droit et Magistrature.

C’est un comité choisi au hasard de juges en fonction du Tribunal civil qui préside au concours de l’École de Droit et Magistrature, Les copies d’examens sont corrigées de façon anonyme, l’identité des postulants n’étant révélées qu’après publication des résultats. Les candidats choisis sont nommés et intégrés au corps des magistrat. Ils restent en fonction jusqu’à leur décès ou leur retraite à 75 ans. Ils sont inamovibles, sauf destitution pour cause.

Parmi les juges en exercice du Tribunal Civil, certains ayant plus de dix ans d’expérience sont élus par la population pour constituer la Cour d’Appel. Ils ne jugent plus dès lors qu’en appel et demeurent aussi en fonction jusqu’à leur retraite ou leur décès, remplacés un à un selon les vacances. Le nombre des juges de la Cour d’appel est fixé de telle sorte que le processus d’appel ne soit pas indûment prolongé.

Il y a appel de plein droit de toute décision du Tribunal Civil à un Tribunal d’Appel constitué de 3 juges de la Cour d’appel choisis par rotation, chacun n’ayant jamais qu’un seul litige en examen. L’exécution d’une décision du Tribunal Civil n’est jamais retardée par une inscription en appel, sans préjudice aux dommages que peut toutefois obtenir la partie appelante si le jugement initial est renversé.

Pierre JC Allard

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