J4 Droit contractuel

Le droit civil tel que nous venons d’en parler concerne les droits fondamentaux des individus et des citoyens et il intervient pour assurer l’équité là où elle pourrait être menacée: lorsqu’il s’agit de mineurs ou d’incapables, lorsque les parties sont de tailles par trop inégales et, a fortiori, si c’est l’État qui est partie au litige. Lorsque cette disparité entre les parties n’existe pas, le système judiciaire d’une Nouvelle Société me l’accent sur la liberté et la responsabilité des individus majeurs et présumés compétents.

Entre individus jouissant de la capacité juridique, une Nouvelle Société accepte à regret, mais avec réalisme, que les ententes conclues le sont généralement entre parties dont chacune cherche à obtenir de l’autre un maximum d’avantages en ne lui en concédant qu’aussi peu que faire se peut. Tout commerce et toute transaction à d’autres fins que charitables ou affectives, nonobstant la valeur ajoutée qu’on veut bien lui accorder, inclut le désir profond d’avoir plus pour moins. Un contrat est donc la version civilisée d’un combat et, comme une partie d’échecs, peut parfois se terminer par une nulle mais vise à produire un gagnant et un perdant.

Les citoyens libres d’une Nouvelle Société libre auront encore pour première activité de tirer profit les uns des autres. On peut penser avec optimisme que l’éducation dans quelques siècles ou la génétique dans quelques millénaires changeront cette facette de la nature humaine, mais en attendant, une société qui voudrait mettre fin à cette émulation entre les individus ne survivrait pas. Le but qu’une société peut atteindre, c’est de rendre les règles du jeu honnêtes et de protéger les plus faibles. Ce sont les raisons d’être de la loi pour tous et de la juridiction accordée au Tribunal Civil en certains cas.

Entre individus jouissant de la capacité juridique, toutefois, une Nouvelle Société laisse le jeu suivre son cours. Le principe de base, poussé jusqu’à sa conclusion logique, est donc que le contrat est la loi des parties et c’est celui qui cherche à déroger à cette règle qui a le fardeau de la preuve. Un lourd fardeau, car mise a part l’incapacité juridique de la partie qui proteste, celle-ci n’aura d’autre argument que le vice de consentement, en des circonstances où elle-même n’a fait preuve d’aucune négligence, ce qui impliquera presque toujours fraude et donc une procédure correctionnelle plutôt qu’un procès de nature contractuelle.

En matières contractuelles, l’individu compétent est libre. Ce que nous appelons le droit contractuel et qui encadre cette liberté n’est pas un secteur marginal du droit: le droit contractuel est celui qui s’appliquera dans au moins 90% des litiges. Comme il apporte un processus et met en scène des acteurs bien différent de ceux avec lesquels sont aujourd’hui familiers aussi bien les citoyens des pays de droit écrit que ceux des pays de droit coutumier et jurisprudentiel, nous allons discuter plus en détail de son fonctionnement, mais d’abord de ses principes essentiels et du contexte dans lequel il se situe.

Le droit contractuel repose sur deux (2) principes fondamentaux, tout le reste pouvant s’en déduire. D’abord et avant tout, le contrat est la loi des parties. Toute référence à un code, une loi, une jurisprudence, le bien commun ou l’ordre public peut donc aider à persuader celui qui en décidera du bien fondé de l’argument qu’on apporte, mais n’a pas de valeur déterminante. Celui qui ayant la capacité juridique a pris librement un engagement doit le respecter. Seules exceptions, l’engagement manifestement déraisonnable – la livre de chair de Shylock – ou celui dont l’exécution porterait atteinte aux droits des tiers. En ces cas est substituée par jugement, à l’obligation elle-même, celle de payer la clause pénale en monnaie que la loi oblige d’introduire à tout contrat et dont le montant, voulu énorme, doit être la preuve de la bonne foi des parties.

Deuxième principe, tout jugement a pour règle absolue d’être équitable. Équitable en droit contractuel, toutefois, il faut bien le préciser, ne signifie pas que les résultats d’une transaction soient équitables mais que l’on a jugé équitablement de l’intention des parties. Ce n’est pas la mission du droit contractuel de pallier l’ineptie des contractants ni d’équilibrer les prestations, mais de voir à ce que les engagements soient respectés. Remplacer les usages du commerce par des échanges fraternels n’est pas au programme d’une Nouvelle Société, mais disons d’une « Prochaine Société » qui, hélas, n’apparaîtra sans doute que bien plus tard dans l’évolution de l’humanité

Ayant posé les deux (2)principes de la liberté des contrats et de la solution en équité des litiges, il est important de voir dans quel contexte se signeront, s’exécuteront et au besoin se plaideront les ententes conclues dans une Nouvelle Société. Deux (2) nouveaux acteurs qu nous voyons au texte suivant en seront les éléments déterminants.

Pierre JC Allard

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