Le Québec: déjà un pays souverain?

Photo : Flickr diegodacal
Photo : Flickr diegodacal

Beaucoup de gens travaillent pour que le Québec retrouve sa souveraineté et son indépendance. Cela fait des années que nous y pensons, que nous tenons des référendums, qu’on se plaint que rien ne bouge et que nous sommes coincés dans le Canada. Et si c’était déjà fait?

Quelle serait votre réaction si vous appreniez que le Québec était déjà un pays souverain et indépendant, tout comme le reste des autres provinces du Canada? J’ai pris un bon moment avant de vous présenter ces informations, question de faire mes propres recherches et de les vérifier. J’ai maintenant suffisamment de raisons et de sources pour croire que cela est bel et bien le cas. Il semble aussi que René Lévesque était au courant de cette situation constitutionnelle qui existe au Canada. Je ne peux confirmer à 100% qu’il ait bien reçu cette lettre que j’ai traduite ci-bas (j’aimerais bien avoir de vos nouvelles si vous en savez quoi que ce soit), mais comme je disais précédemment, les informations contenues dans cette lettre de Walter F. Kuhl à René Lévesque après sa victoire aux élections du 15 novembre 1976 sont véritables. Se pourrait-il que le Parti Québécois ne nous ait jamais mis au parfum du réel statut souverain du Québec?

Selon le meilleur de mes recherches et analyses, nous sommes effectivement déjà un pays souverain et indépendant depuis le 11 décembre 1931. Et si on se mettait à la tâche pour vraiment vérifier toutes ces informations ensemble, à l’aide d’experts dans le domaine pour qu’on en ait le coeur net? Cela nous éviterait bien des problèmes, n’est-ce pas!

Vive le Québec libre!

François Marginean

*****

Spruce Grove, Alta., R.R. I,

23 novembre 1976

The Hon. René Lévesque,

Premier ministre élu,

Province du Québec,

Québec, P.Q.

Cher M. Lévesque:

Félicitations pour votre magnifique victoire personnelle et pour votre Parti Québécois dans les récentes élections au Québec.

En tant qu’étudiant de l’histoire constitutionnelle du Canada et des problèmes constitutionnels canadiens depuis quelque 40 ans, je suis énormément intéressé aux implications constitutionnelles de votre récente victoire politique.

Depuis 14 ans, soit de 1935 à 1949, il a été mon privilège de servir comme membre de la Chambre des Communes, de l’Alberta.

Le refus de consentement à certaines législations albertaines ces dernières années de la part du Lieutenant-Gouverneur et le désaveu d’autres législations par les gens à Ottawa, m’ont poussé à enquêter comment ces choses pouvaient exister. J’ai été assisté dans mes études par R. Rogers Smith, qui connaissait personnellement le secrétaire personnel de John A. MacDonald au moment où le British North America Act (B.N.A. Act) a été adopté. À travers cette source, je suis devenu familier avec beaucoup d’informations concernant l’histoire du B.N.A. Act qui ne se retrouvent pas dans les livres.

Toute cette information m’a mené à la conclusion que les circonstances constitutionnelles qui existent sont incroyablement choquantes à ne pas y croire. Cependant, de ma meilleure opinion, après 40 ans d’étude intensive, ces circonstances constitutionnelles existantes sont d’une nature à vous être extrêmement avantageuses pour vous dans votre gouvernance de votre province.

Je joins des copies de certaines de mes allocutions à la Chambre des Communes à ce sujet, ainsi que des copies de pamphlets de M. Smith, se rapportant au même sujet. Si vous n’êtes pas déjà familier avec ce matériel, j’ai confiance qu’il s’avérera éclairant et d’une bonne aide dans les considérations constitutionnelles dans lesquelles vous allez évidemment être impliqué.

Bien que le matériel ci-joint devrait vous donner un clair aperçu de ce que je conçois être votre présente position constitutionnelle comme province, je voudrais vous présenter un bref sommaire de ce que je crois être votre présente position.

En ce qui concerne la séparation, au lieu d’avoir la nécessité de chercher les droits à la séparation à travers un référendum, LA PROVINCE DU QUÉBEC EST DÉJÀ COMPLÈTEMENT SÉPARÉE CONSTITUTIONNELLEMENT DU RESTE DU CANADA!!!! Ceci est aussi vrai pour les autres provinces du Canada, et ce, depuis le 11 décembre 1931, par décret du Statute of Westminster.

COMMENT POUVEZ-VOUS ÊTRE DIVORCÉ SI VOUS N’AVEZ JAMAIS ÉTÉ MARIÉ?

En d’autres mots, depuis la promulgation du Statute of Westminster en 1931 par le gouvernement britannique, chaque province du Canada se trouve à être un État souverain et indépendant, et parce que les provinces n’ont jamais rien signé depuis constituant une Union fédérale et d’un gouvernement fédéral, et parce qu’aucun traité n’a jamais été ratifié par le peuple du Canada, les provinces continuent d’avoir le statut d’entités souveraines ainsi que le privilège d’en faire usage à leur guise.

Comme vous le remarquerez d’après les allocutions ci-jointes, je cite d’éminentes autorités en constitution canadienne pour suggérer que la seule et logique solution aux circonstances constitutionnelles existantes est la rédaction et l’adoption d’une constitution fédérale en bonne et due forme qui permettra aux provinces de se réserver quelques et tous pouvoirs nécessaires leur permettant de gouverner leur province avec succès.

Je suis certain que vous êtes conscient que si cela se produisait, vous pourriez résoudre vos problèmes économiques et autres au Québec sans recourir à la séparation. Je suis aussi convaincu qu’en ayant l’habileté de résoudre vous problèmes tout en demeurant constitutionnellement dans le pays du Canada, cela serait beaucoup plus satisfaisant autant pour vos sympathisants que pour les autres de votre province.

Ce qui suit est un sommaire des raisons soutenant ce que je viens tout juste d’énoncer:

1. Au moment du mouvement pour une Confédération au Canada, les provinces du Canada, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick désiraient former une Union Fédérale.

2. Les Résolutions de Québec de 1864 prévoyaient une Union fédérale.

3. Le projet de loi rédigé par les délégués canadiens à la Conférence de Londres en 1866 prévoyait aussi une Union fédérale.

4. Le Colonial Office du Parlement impérial n’était pas disposé à accorder aux provinces du Canada leurs requêtes pour une Union fédérale.

5. Le British North America Act adopté par le Parlement impérial ne respectait ni l’esprit, ni les termes des Résolutions de Québec.

6. Le Canada n’est pas devenu une Union fédérale ni une Confédération sous le British North America Act, mais plutôt une Colonie Unie. Le privilège de la fédération, de ce fait, demeura donc un futur privilège pour les provinces du Canada.

7. Le Parlement du Canada n’est pas devenu le gouvernement du Canada, encore moins un gouvernement fédéral; il est à peine devenu le centre législatif d’une Colonie unie, un corps législatif qui avait les seuls pouvoirs d’aider et conseiller le Gouverneur général comme agent du Parlement impérial.

8. Le British North America Act, tel qu’adopté par le Parlement impérial, n’était pas une constitution, mais seulement un acte du Parlement impérial qui unissait quatre colonies au Canada en une colonie, avec la suprême autorité qui reposait toujours entre les mains du gouvernement britannique.

9. Le privilège de fédération est devenu réalisable pour les provinces du Canada seulement que par l’adoption du Statute of Westminster le 11 décembre 1931. C’est par ce statut que le Parlement impérial a redonné au peuple du Canada leurs droits souverains, et à travers eux, à leurs gouvernements provinciaux comme étant leurs agents les plus directs.

10. Depuis le 11 décembre 1931, les provinces du Canada n’ont pas agi avec leur nouveau statut acquis pour former une Union fédérale, et les populations du Canada n’ont pas encore ratifié une constitution. Conséquemment, la proposition originale, à savoir: que tout pouvoir de gouverner au Canada réside pour le moment, dans les mains des provinces du Canada; et, que tout pouvoir demeure légalement à cet endroit jusqu’à ce que le moment venu où les provinces signeront un accord et ratifieront une constitution par laquelle elles pourront déléguer ces types de pouvoirs selon leur volonté à un gouvernement central de leur propre création. Pendant ce temps, le Canada existe en tant que dix entités politiques sans pouvoir supérieur.

S’il advenait que vous considériez qu’il y a du mérite dans ces informations que j’ai partagées, il me fera plaisir de vous rencontrer et de discuter personnellement en plus grande profondeur des implications sans précédent des circonstances constitutionnelles qui prévalent au Canada.

Vôtre pour un meilleur Canada,

Walter F. Kuhl

[Membre du Parlement sous Jasper-Edson, 1935-1949]

13 pensées sur “Le Québec: déjà un pays souverain?

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    16 juin 2009 à 19 07 47 06476
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    Et bien ! C’est mon grand frère Serge qui va se retourner dans sa tombe, car il avait comme idole, Monsieur René Lévesque. Même aux élections dans la région en Beauce, seul mon frère accompagné d’un copain, travaillait pour le parti Québécois de Monsieur Lévesque; tout comme eux seuls avaient votés pour ce parti. Ils passaient presque pour des terroristes, mon frérot si bon et si doux.

    Salut de Patricia Turcotte

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    30 mars 2017 à 4 04 33 03333
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    L’an dernier, je me suis procurée deux pamphlets authentiques du chef Wapanatak Rodgers Smith qu’il me fera plaisir de vous montrer, l’un d’eux est en date de 1939. C’est intéressant. J’essaie de retrouver deux livres qu’il aurait écrits concernant cette première arnaque politique de l’AANB, la seconde étant le rapatriement unilatéral de 1982.

    Voici un extrait de ce que j’ai en version numérique.

    Au sujet de l’AANB
    La meilleure preuve en est que ni l’acte lui-même (et pourtant chaque pays a l’original de sa constitution), ni une copie vidimée ne fut jamais déposée ni devant le parlement pour acceptation, ni même dans les archives du Dominion…

    Inclus, un extrait de lettre de Mackenzie King à Maurice Duplessis, le 15 juillet 1943, etc…
    Un bref extrait de la traduction du livre de Rodgers Smith: «….page 32 Les minutes des assemblées où on rédigea l’AANB ne furent jamais publiées…

    « Attendu que les provinces du Canada, de la nouvelles écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir d’être fédéralement réunies en un seul Dominion »

    Quel subterfuge! Quand on sait, suivant un principe établi de droit, que le préambule est la partie la plus importante d’une acte. Ce qu’exprimait le préambule initial était, était de créer une union fédérale, y compris l’administration exclusive des affaires d’intérêts communs, chaque province gardant son indépendance et autonomie. Les provinces du Canada ou leurs représentants n’ont jamais délégué, par entente, aucun pouvoir à un gouvernement central, condition sine qua non d’une constitution dans ce genre.

    L’AANB n’a jamais pu être valide comme constitution. Et d’abord, ce n’est pas une constitution. Une constitution doit rencontrer les vue des intéressés, mais non pas sombrer dans le labyrinthe des intérêts étrangers qui s’en servent comme d’un paravent à leurs ambitions. Cet acte est seulement un projet de loi privé. Opposition rigoureuse!!!

    Douteux agissements de la politique en coulisse, créatures du gouvernement britannique, on ne peut pas dire que ces messieurs représentent le peuple canadien…Ces illégalités ont déjà été dévoilées sur le parquet de la chambre. Les très honorables n’y ont pas répondu. Ils ont cependant admis qu’aucune réponse ni réfutation ne peuvent être faite à cette question de monsieur Walter F. Khull, député de Jasper Edson.

    Et maintenant, si on compare la vérité des faits, à l’emprise du gouvernement sur les écoles, les universités, les publications et la presse, on n’est pas surpris d’apprendre que cet état de choses est voulu et organisé, puisque le gouvernement de la Grande-Bretagne paie 1,200 L sterling, soit $5,700 dollars annuellement, un fonctionnaire qui a pour rôle de faire disparaitre des archives, tout ce que le peuple ne devrait pas savoir sur certains sujets, dans l’intérêt des politiciens professionnels….On a enseigné toute sorte de chose au canadiens, on leur a dit que l’AANB était un contrat bilatéral, un accord confédéral, une constitution. Tel n’est pas le cas On s’est servi de l’AANB pour gouverner le Canada…Page 38 Qu’est notre parlement canadien?

    Se retrouve également dans les archives, « Débats de la Chambre des Communes 1938, Volume 1, pp. 350-355; Volume 3, pp. 2234-2249).

    Quel est notre parlement canadien: «….L’acte d’Amérique du nord britannique est une loi dérivant d’un projet de loi privé du parlement anglais qui n’a jamais été et ne pouvait être acceptée, qui n’avaient aucune autorité constitutionnelle pour le faire.

    La meilleure preuve en est que ni l’acte lui-même (et pourtant chaque pays a l’original de sa constitution), ni une copie vidimée ne fut jamais déposée ni devant le parlement pour acceptation, ni même dans les archives du Dominion (avant les Débats de 1938). Et le Dr. Kenny archiviste en chef, en a fait l’admission, sous serment, devant l’honorable juge en chef Gustave Perreault, lors du procès de R Rodgers Smith à Montréal en 1942… Les membres élus de cette législature ont juré allégeance à un roi qui abdiqua…Les très honorables dirigent toujours par la division du peuple, en groupements de partisannerie politique organisés au bénéfice et à la solde des intérêts financiers qui les financent au Canada, au détriment du peuple canadien…» http://vho.org/aaargh/fran/livres7/LAMBERTsortir.pdf

    No taxation without representation. Document AANB 1938. The previous page is the preliminary draft by the Colonial Office: http://www.vho.org/aaargh/fran/livres7/insidecanada.pdf

    «C’est simple, tout le système judiciaire et ses magistrats s’appuient sur l’AANB, et l’Acte en question est frauduleux» HO CANADA Honni soit qui mal y pense: Never Have so Many Known so Little About so Much: http://www.vho.org/aaargh/fran/livres7/HoCanada.pdf

    Version française: Quelques extraits…
    Quel est notre parlement canadien:

    «….L’acte d’Amérique du nord britannique est une loi dérivant d’un projet de loi privé du parlement anglais qui n’a jamais été et ne pouvait être acceptée, qui n’avaient aucune autorité constitutionnelle pour le faire. La meilleure preuve en est que ni l’acte lui-même (et pourtant chaque pays a l’original de sa constituions), ni une copie vidimée ne furent jamais déposés ni devant le parlement pour acceptation, ni même dans les archives du Dominion.

    Et le Dr. Kenny archiviste en chef, en a fait l’admission, sous serment, devant l’honorable juge en chef Gustave Perreault, lors du procès de R Rodgers Smith à Montréal en 1942… Les membres élus de cette législature ont juré allégeance à un roi qui abdiqua…..Les très honorables dirigent toujours par la division du peuple, en groupements de partisannerie politique organisés au bénéfice et à la solde des intérêts financiers qui les financent au Canada, au détriment du peuple canadien…» http://vho.org/aaargh/fran/livres7/LAMBERTsortir.pdf

    Canada-Un pays sans constitution -Ancien député Walter F. Khul

    La traduction française suit… SimonRLINK « http://simonraven.kisikew.org/ »‘HYPERLINK « http://simonraven.kisikew.org/ »s Place» OtherStuff » CANADA: A COUNTRY WITHOUT A CONSTITUTION/LE CANADA: UN PAYS SANS CONSTITUTION http://www.albertarepublicans.org/noconstitution.htm

    TRADUCTION FRANÇAISE
    Ceci est un extrait du journal des débats du Parlement canadien, d’un discours prononcé par l’Hon. Walter F. Kuhl, député de Jasper-Edson sur 8 Novembre 1945. Il est très intéressant à lire et donne une première preuve que le Canada n’a jamais fédéré ou confédéré. Le Canada n’est pas un pays.

    Journal des débats:
    Mr. Kuhl: De la preuve que j’ai présenté à ce jour, je tire les conclusions suivantes:

    Les provinces du Canada ont souhaité une union fédérale.

    Les résolutions de Québec prévoyait une union fédérale. (http://www.collectionscanada.gc.ca/confederation/023001-245-f.html)

    Le projet de loi rédigé par les délégués du Canada à la conférence de Londres, a également prévu pour une union fédérale.

    Le Colonial Office n’était pas disposé à accorder aux provinces du Canada leur demande pour une union fédérale.

    L’Acte de l’Amérique du Nord britannique, adopté par le Parlement impérial, n’a réalisé ni l’esprit ni les termes des résolutions de Québec.

    Canada n’est pas devenu une union fédérale en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, mais plutôt une colonie unie. Le privilège de fédérer, par conséquent, était toujours un privilège éventuel.

    Le Parlement du Canada n’est pas devenu le gouvernement du Canada, et encore moins un gouvernement fédéral. Il est devenu simplement la législature centrale d’une colonie unie, un corps législatif, dont le seul pouvoir est celui d’aider et de conseiller le gouverneur général en tant que mandataire du Parlement impérial.

    L’Acte de l’Amérique du Nord britannique, édicté par le Parlement impérial, n’était pas une constitution, mais une simple loi du Parlement impérial qui unit quatre colonies dans un Canada en une seule colonie avec l’autorité suprême toujours demeurant entre les mains du gouvernement britannique.

    Autre preuve
    Comme autres éléments de preuve que l’Acte de l’Amérique du Nord britannique n’était pas une constitution, et que le Canada n’est pas devenue une union fédérale, je me réfère à la définition du terme «empire» qui se trouve dans l’article 18, paragraphe 3, de l’ Interpretation Act de 1889.

    Il se lit comme suit: « L’expression de « colonie », tout de dominions de Sa Majesté, à l’exclusion des îles britanniques et de l’Inde britannique, et où les parties de ces dominions sont à la fois une législature et les assemblées législatives locales, toutes les parties dans le cadre de la centrale législateur doit, aux fins de la présente définition, être considérés comme une seule colonie. »

    À l’exception du Canada, aucun pays de l’empire n’avait un pouvoir législatif et des assemblées législatives locales. Par conséquent, selon cette définition faite vingt-deux ans après la promulgation de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, le Canada est réputé être une colonie.

    Pour montrer que je ne suis pas seul dans mes conclusions je cite quelques-unes des déclarations des autorités constitutionnelles du Canada a reconnu devant la commission spéciale sur la Loi sur l’Amérique du Nord britannique en 1935.

    Docteur WPM Kennedy, professeur de droit à l’Université de Toronto, à la page 69 du rapport précise:
    «Je pense que nous devons sortir de l’idée que l’Acte de l’Amérique du Nord britannique est un « contrat » ou un « traité « . Je ne veux entrer là-dedans, mais c’est vrai, « ni en histoire, ni en droit ». L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est un statut, et a toujours été interprétée comme un statut.»

    Le Professeur N. McL. Rogers, du Queen’s University, à la page 115 du rapport, énonce en réponse à une question posée par M. Cowan:

    M. Cowan: Vous n’avez pas souscrit à la conviction qu’il s’agissait là d’un pacte ou un contrat?

    M. Rogers: Je suis profondément convaincu que ça ne l’est pas, ni dans le sens historique ou légal.

    Ensuite, je cite le docteur Beauchesne, greffier de la Chambre des communes, qui stipule à la page 125 :
    «Il est vrai que si nous appliquons à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, les principes suivis dans l’interprétation des statuts, ce n’est pas un pacte entre les provinces; il s’agit d’un acte du Parlement qui ne représente même pas toutes les résolutions adoptées au Canada et à Londres, avant son passage au Parlement britannique, où certaines clauses qui n’ont pas été recommandées par les provinces canadiennes ont été ajoutées.»

    La preuve que j’ai présentée à ma satisfaction établit qu’il n’y a eu, à aucun moment, au Canada, aucun accord, pacte ou traité entre les provinces, de la création d’une union fédérale et un gouvernement fédéral. Le privilège de fédérer, par conséquent, était toujours un privilège éventuel pour les provinces du Canada.

    Provinces totalement souveraines
    Puisque la condition de la souveraineté et de l’indépendance doit être exercée par les provinces avant qu’ils puissent fédérer, il était nécessaire que le gouvernement britannique renonce à son autorité sur eux. Cela a été fait par la promulgation du Statut de Westminster, le 11 décembre 1931. En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de ce statut, les provinces du Canada ont été faites souveraines, libres et indépendantes, afin qu’elles puissent consommer l’union fédérale qu’elles souhaitaient créer, mais qu’elles n’avaient pas été autorisées à faire en 1867.

    Depuis le 11 décembre 1931, les provinces du Canada n’ont pas agi selon leur statut récemment acquis, elles n’ont pas signé d’accord, elles n’ont pas adopté de constitution, et la population du Canada n’a pas ratifié de constitution.

    Ces mesures auraient dû avoir été prises immédiatement après l’adoption du Statut de Westminster. C’est en raison de la faute des provinces et du peuple du Canada à entreprendre cette action que toutes les anomalies se retrouvent dans notre position actuelle. Nous avons essayé depuis 1931 de nous gouverner nous-mêmes fédéralement, en vertu d’un instrument qui n’était rien de plus qu’un acte du Parlement impérial ayant l’objectif de gouverner une possession coloniale.

    Non seulement cette condition anormale a été obtenue depuis 1931, mais elle l’a été sans qu’aucune référence ne soit faite à la population canadienne. Ils n’ont pas été consultés sur quoi que ce soit relativement à des questions constitutionnelles. Avant qu’il existe une union fédérale au Canada et un gouvernement fédéral, les provinces du Canada doivent être libres et indépendantes de consommer une telle union. Elles ont été libres de le faire depuis le 11 décembre 1931, mais elles ne l’ont pas fait.

    Canada sans Constitution
    Je pose donc cette question: D’où le Parlement fédéral tire-t-il son pouvoir pour gouverner ce pays? Le Parlement impérial ne peut pas créer une union fédérale au Canada ou de constituer un gouvernement fédéral pour la population du Canada en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique ou de toute autre loi. Cela ne peut être fait que par le peuple du Canada, et ils ne l’ont pas encore fait. Depuis le 11 décembre 1931, en tant que citoyen de ce pays, j’ai obtenu le droit d’être consulté sur la question d’une constitution. J’ai obtenu le droit avec mes concitoyens de ratifier ou de refuser de ratifier une constitution, mais je n’ai pas été consulté de quelque façon que ce soit. J’affirme donc, avec une majorité de Canadiens, jusqu’à ce que je ratifie une constitution au Canada, qu’il n’y a pas de constitution, et je lance un défi gagnant à toute contradiction de cette affirmation. (Traduction par Régis Genesis) Site web: http://www.albertarepublicans.org/noconstitution.htm
    http://www.albertarepublicans.org/noconstitution.htm
    http://simonraven.kisikew.org/OtherStuff/Canada_a_Country_wo_a_Constitution/
    http://www.aberhartfoundation.ca/PDF%20Documents/Premier%20PDF%27s/Social%20Credit%20of%20Canada%20Docs/CanWithoutConst_Kuhl1977.pdf

    Livre de Rogers S Smith: Ottawa 1937- Alberta has the sovereign right to issue and use its own credit by R. Rodgers Smith: http://www.aberhartfoundation.ca/PDF%20Documents/Premier%20PDF%27s/Alberta%20Has%20A%20Sovereign%20Right.pdf

    A Canadian constitution https://docs.google.com/document/d/1BferVb4BC4L0aEWcom4lC7BeL8LP_HllEycuC7aPVdU/edit?pli=1

    Walter F. Khul, ancien député: http://www.detaxcanada.org/kuhl.htm http://www.youtube.com/watch?v=WRkoxEKHxVg

    Canadian parliament speech delivered by the Hon. Walter F. Kuhl, M.P. for Jasper-Edson on November 8, 1945: http://kisikew.blogspot.ca/p/canada-without-constitution-le-canada.html

    Walter F. Khul http://www.detaxcanada.org/kuhl.htm http://www.youtube.com/watch?v=WRkoxEKHxVg

    Parlement du Canada: http://www.collectionscanada.gc.ca/primeministers/h4-4036-e.html

    Le Québec n’est pas encore un pays -Ou Pourquoi le Canada n’est pas le pays que nous pensions qu’il était. Jocelyn Parent site de l’auteur dimanche 23 août 2009. Ayant écrit un projet de constitution pour le Québec en 2008[1], il m’a été demandé de répondre à la question suivante : « Est-ce que le Québec est déjà un pays, et ce sans que nous le sachions ? » À l’évidence, pour un indépendantiste, la question semble être déplacée car elle remet en cause de nombreuses années de lutte pour la libération du Québec. Minimalement, si la province du Québec était un pays, les Québécois-es le sauraient, et nos élus agiraient en conséquence de ce fait qui ne peut être occulté. Mais, en y réfléchissant, et en effectuant une recherche, il était possible que la réponse dépasse l’entendement ; il y avait nécessité, pour le moins, de savoir comment le Canada a été créé par l’Angleterre et des répercussions pour le Québec. Cette question qui m’a été posée tire son origine d’un document en circulation que j’ai vu à quelques reprises sur internet.[2] Ce document a –ou aurait[3]− été écrit en novembre 1976 par un ancien député albertain, Walter Frederick Kuhl, de la circonscription de Jasper-Edson, lequel avait siégé entre 1935 et 1949. http://www.vigile.net/Le-Quebec-n-est-pas-encore-un-pays

    A CONSOLIDATION OF THE CONSTITUTION ACTS 1867 TO 1982 DEPARTMENT OF JUSTICE CANADA. Ashanti Resolved Question-Show me another. Does Canada have a constitution or ruiling document? http://answers.yahoo.com/question/index?qid=20110225081823AAITVDm

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    25 juin 2018 à 23 11 09 06096
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    Monsieur,
    J’aimerais parler avec vous…diane700@bell.net…Il se trouve que j’ai pris connaissance de ça, le Québec PAYS, il y a quelques jours….j’ai partagé une vidéo où on en parlait…puis j’ai demandé à une amie d’essayer de trouver cette lettre, qu’elle a trouvé…uis une autre amie s’est occupée de la traduction en français.
    Puis j’ai demandé à un ami fb très sérieux, (qui a des jusristes dans sa famille), ce qu’il pensait de ça…il m’a dit qu’il y croit absolument et qu’il va faire ses recherches au plus vite…Puis j’ai demandé à un autre ami de me trouver ce Walter, sans y arriver…et je comprends maintenant pourquoi, nous n’avions pas le nom correctement écrit par la vidéo qui en parlait…….Avant tout ça, comme j’en avais entendu parler beaucoup du Québec Pays, je suis allée sur la page de Jean François Lisée et lui ai écrit: il paraît que le Québec est PAYS depuis 1968 (maintenant on dit 1931, peu importe), qu’avait-il l’intention de faire ? S’y intéresser ?……Puis j’arrive sur votre publication de 2009, j’espère seulement que vous me lirez…Je travaille fort pour mon pays et JE LE VEUX !…J’ai toujours pensé, d’après mes lectures, qu’on avait pas besoin d’un référendum…Mais un ami a reposé la question à Lisée hier le 24 à sa marche, et JF Lisée a répondu qu’il y pensait encore…..Et bien moi, je veux qu’il cesse de penser et qu’il fasse des recherches dans la constitution et tout ça…….Moi Je ne suis pas connaissante dans tout ça, mais je veux informer le monde !…C’est pourquoi je demande à des ami.e.s qu’ils cherchent pour moi…J’ai du bon monde autour de moi, je gère 4 groupes politiques….et on le veut notre PAYS !….Répondez-moi M.François Margineau svp…Merci !

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    26 juin 2018 à 17 05 50 06506
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    Je ne suis pas une experte en histoire ni en droit, mais si ce texte se révélait être vrai et authentique, le Québec serait déjà un pays souverain. De plus, comme le gouvernement du Québec n’a jamais ratifié “ la supposée “ Constitution rapatriée par PET en 1982, il s’avèrerait que le référendum ne serait nullement nécessaire. Pourquoi l’institut de recherche de PKP ne nous fournit-elle pas l’information nécessaire, les Québécois(es) ont le droit de savoir avant les prochaines élections d’octobre 2018. JF Lisée doit faire des pressions pour que cette information soit vérifiée et validée.

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    4 novembre 2019 à 6 06 07 110711
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    Des faits occultes majeurs semblent avoir échappés à l’esprit de Walter F. Kuhl lors de sa rédaction de la lettre adressée à René Lévesque.

    1. Il traite du Canada comme étant un pays. Le CANADA dont il parle n’est pas un pays, c’est une corporation enregistrée à la Commission de régulation des marchés financiers américains (U.S. Securities and Exchange Commission), section FOREIGN GOVERNMENTS, numéro d’inscription 0000230098. Été 2008, J’ai fait la preuve de ça au palais de justice de Montréal en chambre des faillites.

    2. Le problème avec le traité de Westminster est qu’il n’était et n’est toujours pas valide. Ce traité arrive en 1931 après que le BNA act de 1867 soit révoqué par la reine Victoria le 9 juin 1893 lors de sa révision du droit législatif canadien. Or toute loi ou traité postérieur voté dans les parlements canadiens à cette date et nul et sans effet.

    Documents disponibles au Ministère de la justice:

    Ceci montre l’AANB de 1867 tel qu’il a été écrit … la clause d’édiction et l’article 2 y figurent toujours. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/constitution/loireg-lawreg/p1t11.html

    Celui-ci a un hyperlien (1) dans le préambule qui indique que la clause d’édiction a été abrogée (et la section 2 – hyper link (3)) https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-1.html

    Celui-ci montre comment et quand le BNA act a été abrogé par la Loi de 1893 sur la révision du droit législatif.

    Maintenant, concernant le rapatriement de la soi-disant constitution de 1982 par Pierre Trudeau, cette loi constitutionnelle n’a jamais pris effet dans le soi-disant Canada. CANADA est une corporation sans constitution de jure. Ce document est caduque, nul et sans effet juridique. Pourquoi? L’article 59 inclus par la reine dans sa Proclamation de la loi constitutionnelle, invalide le texte constitutionnel tant et aussi longtemps que QUÉBEC (une corporation) ne respectera pas l’article 23 concernant la langue d’enseignement. Lorsque les conditions de la Proclamation de 1982 seront respectés, la reine ou son successeur devra revenir à Ottawa prononcer une nouvelle proclamation qui là, donnera force et effet à la nouvelle constitution. Mais étant donné notre attachement viscéral à la Charte de la langue française de 1977, on peut être sûr que cela ne se fera jamais.

    À ma connaissance, à chaque fois qu’un juge en exercice de trahison s’est fait mentionné ça par un homme de vérité se représentant seul en cour sans avocat lui mentionnant qu’il pourrait être tenu personnellement entièrement responsable pour les préjudices causés, le juge est sorti de la salle d’audience sans jamais revenir, et parfois même en courant vers la sortie. Cause déboutée sans appel.

    Nous n’avons pas de pays. CANADA et QUÉBEC sont deux corporations de services gouvernementaux techniquement en faillites depuis mai 1933, soit juste un mois après la mise en faillite du gouvernement des États-Unis par le syndicat des banksters juifs-khazars internationaux.

    CANADA: https://www.sec.gov/cgi-bin/browse-edgar?action=getcompany&CIK=0000230098&owner=exclude&count=40&hidefilings=0

    QUÉBEC: https://www.sec.gov/cgi-bin/browse-edgar?action=getcompany&CIK=0000722803&owner=exclude&count=40&hidefilings=0

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      4 novembre 2019 à 6 06 27 112711
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      Voici le lien hypertexte que j’ai oublié d’inclure.

      Ceci démontre comment et quand le BNA act fut abrogé par la Loi Victoria de 1893 sur la révision du droit législatif. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/constitution/loireg-lawreg/p2t31.html

      Ceci démontre ce qui est arrivé en 1982.

      Transcription de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982
      http://www.bac-lac.gc.ca/fra/decouvrez/politique-gouvernement/proclamation-loi-constitutionnelle-1982/Pages/proclamation-1982-transcript.aspx

      Que l’article 58, figurant à l’annexe B de la Loi sur le Canada, stipule que, SOUS RÉSERVE de l’article 59, la Loi constitutionnelle de 1982 entrera en vigueur à une date fixée par proclamation sous le grand sceau du Canada.

      Correction de texte 3ème paragraphe:

      2. Le problème avec le traité de Westminster est qu’il n’était et n’est toujours pas valide. Ce traité arrive en 1931 après que le BNA act de 1867 soit révoqué par la reine Victoria le 9 juin 1893 lors de sa révision du droit législatif canadien. Or toute loi ou traité postérieur à cette date voté dans les parlements canadiens, devient par conséquent caduque, nul et sans effet.

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        4 novembre 2019 à 17 05 27 112711
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        Voici le texte officiel de la Proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 https://www.flickr.com/photos/parlcanada/34132929421

        Voyez ici le sourire de PET, éminent juriste, qui savait très bien le sapin que la reine avait rentré de travers dans le cul des Canadiens, permettant à la classe politique, juridique et bancaire, de conserver tous leurs privilèges de prédateurs légaux et financiers au grand détriment du peuple. https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dlc-rfc/ccdl-ccrf/img/photo-1.jpg … et https://ledecoublogue.files.wordpress.com/2017/04/e002852801-v6.jpg

        Et maintenant, que disent les articles 58, 59, et 23 de la constitution caduque nulle et non avenue de 1982?

        Loi constitutionnelle de 1982

        58. Sous réserve de l’article 59, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
        https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11/derniere/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11.html#art59_smooth

        59. (1) L’alinéa 23(1)a) entre en vigueur pour le Québec à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
        (2) La proclamation visée au paragraphe (1) ne peut être prise qu’après autorisation de l’assemblée législative ou du gouvernement du Québec.
        (3) Le présent article peut être abrogé à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 23(1)a) pour le Québec, et la présente loi faire l’objet, dès cette abrogation, des modifications et changements de numérotation qui en découlent, par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.

        Langue d’instruction
        23. (1) Les citoyens canadiens :
        a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,
        b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

        Mes (vaines) recherches pour trouver le document juridique prouvant que QUÉBEC se conformerait à l’injonction constitutionnelle de la reine (article 58(59)(23), m’ont directement mené au Ministère de l’éducation du Québec, où là, Me Fulson, haut fonctionnaire et juriste responsable de l’application de la Loi de l’enseignement public en respect de la Charte de la langue française et de la Constitution de 1982, m’a de vive voix avoué qu’un tel document n’existe pas.

        De ce fait, la constitution canadienne, et par conséquent toutes les lois votés dans les parlements fantoches de facto, sont caduques, nulles et sans effet juridique.

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    24 novembre 2019 à 2 02 56 115611
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    Votre dossier avec quelques modifications a été envoyé à M. Legault PM du Québec
    Nous attendons sa réaction, je vous tiens au courant.
    Martin Plante

    ‎Martin Plante‎ à Nous sommes QUÉBÉCOIS ET RESISTANT sur Facebook

    COMMENT POUVEZ-VOUS DIVORCER SI VOUS N’AVEZ JAMAIS ÉTÉ MARIÉ?
    tirée de la lettre de M. F.W Kuhl député d’Alberta de 1939 à 1945 envoyée à M. Lévesque en 1976

    Il semble que nous serions que Québécois et rien d’autres. Hein nous ne serions pas canadiens, personne ne serait canadien, ah bon même pas les canadiens de Montréal, ah non les canadiens seraient que québécois!!! Comment ça?

    Pourquoi les ministres fédéraux ont-ils porté allégeance à la Reine, le 21 novembre 2019?
    Je rappelle la définition de porter allégeance : « Obligation de fidélité et d’obéissance qui incombe à une personne envers la nation à laquelle elle appartient et le souverain dont elle est sujette. »
    A qui ils ont porté allégeance à la Reine donc ils sont des sujets de la Reine. Pourquoi?
    La réponse est le Canada est un mythe et selon les écritures constitutionnelles le Québec serait indépendant depuis le 11 décembre 1931 selon les statuts de Westminster !!! Car les statuts de Westminster n’ont formé qu’une union de 10 provinces sans pouvoir supérieur ou fédéral.

    Voici la traduction de la lettre envoyée à Monsieur Lévesque au lendemain de sa victoire de 1976;
    Source
    http://www.les7duquebec.com/non-classe/le-quebec-deja-un-pays-souverain/?subscribe=success#blog_subscription-2
    Voici la traduction de la lettre
    Spruce Grove, Alta., R.R. I,
    23 novembre 1976.
    L’Honorable René Lévesque,
    Premier Ministre,
    Province de Québec,
    Québec, P.Q.
    Cher monsieur Lévesque:
    Félicitations pour votre magnifique victoire personnelle et celle de votre Parti
    Québécois lors des dernières élections au Québec.
    En tant qu’étudiant en Histoire constitutionnelle du Canada et des problèmes de la constitution canadienne depuis environ 40 ans, je suis extrêmement intéressé par les conséquences de votre récente victoire politique.
    Pendant 14 ans, de 1935 à 1949, j’ai eu le privilège de servir en tant que membre de la Chambre des Communes, venant de la province de l’Alberta. Le refus du lieutenant-gouverneur, à cette époque, de reconnaître certaines lois de l’Alberta et le désaveu d’autres lois albertaines par les gens d’Ottawa, m’ont amené à investiguer comment ces choses pouvaient arriver. J’ai reçu l’aide, dans mes recherches, de Rogers Smith qui connaissait personnellement un ancien secrétaire privé de John A. MacDonald au moment de la promulgation de la loi de l’Amérique du Nord Britannique (B.N.A.). Grâce à cette source, j’ai pu prendre connaissance de beaucoup d’informations concernant l’histoire de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (B.N.A.) qui ne figurent pas dans les textes officiels.
    Toutes ces informations m’ont conduit à la conclusion que les circonstances entourant le statut constitutionnel du Canada tel qu’il existe choquent jusqu’à l’incrédulité. Cependant, selon mon opinion après 40 années d’étude intensive, les circonstances entourant ces règles constitutionnelles sont d’une telle nature qu’elles ne peuvent qu’être extrêmement avantageuses pour vous dans le gouvernement de votre province.
    Je joins des copies de certains des discours que j’ai prononcés à la Chambre des Communes sur le sujet, ainsi que des exemplaires d’une brochure de M. Smith traitant du même sujet. Si vous n’avez pas déjà pris connaissance de cette documentation, je crois qu’elle se révélera instructive et utile pour vous dans le cadre des affaires constitutionnelles dans lesquelles vous allez évidemment être impliqué.
    Bien que le matériel ci-joint devrait vous donner un aperçu clair de ce que je considère être votre statut constitutionnel actuel en tant que province, je voudrais vous donner un bref résumé de ce que je crois être votre position actuelle.
    En ce qui concerne la séparation, plutôt que d’être obligée d’en obtenir le droit par référendum, LA PROVINCE DE QUÉBEC EST DÉJÀ CONSTITUTIONNELLEMENT SÉPARÉE DU RESTE DU CANADA! ! ! ! Ceci est également vrai pour toutes les autres provinces du Canada et l’a été depuis le 11 décembre 1931, en vertu du Traité de Westminster.
    COMMENT POUVEZ-VOUS DIVORCER SI VOUS N’AVEZ JAMAIS ÉTÉ MARIÉ?
    En d’autres termes, depuis la promulgation du Statut de Westminster en 1931, par le gouvernement britannique, chacune des provinces du Canada est un État complètement souverain et indépendant, et puisque les provinces n’ont rien signé depuis lors pour créer une Union fédérale et un gouvernement fédéral, et parce qu’aucun de ces traités n’a été ratifié par le peuple du Canada, les provinces jouissent encore du statut de souveraineté et ont le privilège de s’en prévaloir comme bon leur semble.
    Comme vous le verrez dans les discours ci-joints, je cite d’éminentes autorités constitutionnelles canadiennes suggérant que l’unique et seule solution logique à la situation constitutionnelle prévalente est la rédaction et l’adoption d’un Constitution fédérale dans laquelle les provinces peuvent se réserver à elles-mêmes tous et chacun des pouvoirs nécessaires pour leur permettre de gouverner leurs provinces avec succès.
    Je suis sûr que vous pouvez comprendre que si cela était fait, vous pourriez résoudre vos problèmes économiques et autres, au Québec, sans recourir à la séparation. Je suis certain que, de disposer du pouvoir de résoudre vos problèmes tout en demeurant constitutionnellement membre du Canada apporterait satisfaction à vos partisans ainsi qu’au reste des citoyens de votre province.
    Ce qui suit est un résumé des motifs pour lesquels je vous ai exposé ces choses:
    1. Au moment de l’organisation de la Confédération, au Canada, les provinces du Canada, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick désiraient former une Fédération.
    2. Les Résolutions de Québec de 1864 prévoyaient une union fédérale.
    3. Le projet de loi rédigé par les délégués canadiens à la Conférence de Londres, en 1866, prévoyait également une union fédérale.
    4. Le ministère des Colonies du Parlement Impérial n’était pas disposé à accorder aux provinces du Canada l’union fédérale réclamée.
    5. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique promulgué par le Parlement impérial n’a respecté ni l’esprit, ni les termes des résolutions de Québec.
    6. Le Canada n’est pas devenu une union fédérale ou une confédération, sous le régime de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, mais plutôt une colonie unie. Le privilège de devenir une fédération demeurait donc encore un privilège réservé au futur pour les provinces du Canada.
    7. Le Parlement du Canada n’est pas devenu le gouvernement du Canada, encore moins un gouvernement fédéral; il est devenu simplement la législature centrale d’une colonie unie, un corps législatif dont le seul pouvoir était d’assister et de conseiller le gouverneur général en tant qu’agent du parlement impérial.
    8. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique, tel que promulgué par le Parlement impérial, n’était pas une constitution mais simplement un acte du Parlement impérial, qui unifiait quatre colonies, au Canada, dans une seule colonie où l’autorité suprême demeurait entre les mains du gouvernement britannique.
    9. Le privilège de se fédérer est devenu exécutoire pour les provinces du Canada, seulement par la promulgation du Statut de Westminster le 11 décembre 1931. Par ce statut, le Parlement impérial a accordé aux peuples du Canada leurs droits à la souveraineté, et, à travers ces peuples, à leurs gouvernements provinciaux en tant que leurs représentants les plus directs.
    10. Depuis le 11 décembre 1931, les provinces du Canada n’ont pas donné suite à leur statut nouvellement acquis en formant une union fédérale, pas plus que le peuple canadien n’a ratifié une constitution. Par conséquent, la proposition originale, à savoir: que tout pouvoir de gouverner au Canada appartient, en ce moment, aux provinces du Canada; et que tous les pouvoirs demeurent légalement inchangés jusqu’à ce que les Provinces signent un accord et ratifient une constitution par laquelle elles peuvent déléguer les pouvoirs qu’elles désirent au gouvernement central qu’elles auront créé elles-mêmes.
    Entre-temps, le Canada existe sous la forme de dix unités politiques sans pouvoir politique supérieur.[1]
    Si vous considérez que l’information que je vous ai donnée mérite considération, je serais très heureux de vous rencontrer personnellement pour discuter plus en détail des conséquences de cette situation constitutionnelle sans précédent qui prévaut au Canada.
    Avec vous pour un Canada meilleur,
    Walter F. Kuhl
    [Député de Jasper-Edson, 1935-1949]
    Que s’est-il passé par la suite?
    Nous savons qu’il y a eu par la suite le référendum de 1976. Les Québécois ont dit non à une forme d w souveraineté association avec cet unité législative qui a pour mission rappelons-le de guider le procureur général dans ses décisions. En votant non au référendum de 1980 ce n’est pas à la Souveraineté que nous disions non mais à l,association avec un Canada qui aurait été officielle mais malheureusement éternelle. Ce Canada qui n’a de cesse de nous dénigrer. Finalement, nous avons fait le bon choix sans le savoir. Donc le statut du Québec au sein du Canada dans le statu de Westminster le 11 décembre 1931 qui formait 10 provinces indépendantes sans pouvoir supérieur était maintenu. Ce que les autres provinces ont fait, les regarde qu’eux et ne change en rien notre statu par rapport à cette union.
    Puisque il a fallut une loi en Grande Bretagne, la loi du Canada en 1982, pour pouvoir dégager ce pouvoir constitutionnel pour former une fédération. C’est ce rapatriement de la constitution de 1982. Avec la Charte des Droits et Libertés, et un ramassis de conventions législatives, le parlement du Canada a prononcé la constitution. Je dis parlement car pour nous, le gouvernement du Canada n’a que le pouvoir fictif que le Gouvernement du Québec veut bien lui donner. Car le Québec n’a jamais ratifié aucun accord constitutionnel,
    Le QUÉBEC EST UN VIEUX CÉLIBATAIRE ET ÇA DEPUIS 1931. Comme moi.
    Dois-je vous rappeler la nuit des longs couteaux, l’échec des
    La nuit des longs couteaux, la proposition qui inclut la Charte des droits et libertés et la loi constitutionnelle de 1982 n’a donc jamais été signé par le Québec. De ce fait, le Québec conserve son titre de province indépendante sans pouvoir supérieur. Et le Canada
    Le Canada n’a jamais pu se prétendre ayant un pouvoir supérieur sur le Québec. Conclusion, le Québec est un état indépendant.
    Il s’agit de doter le Québec d’une constitution. Comme la Colombie Britannique s’en est dotée d’une et de ne pas noter ce que nous voulons comme droits partagés. Ou aucun et nous créons notre propres monnaies et nos ministres ne porteront plus allegeance sur la Bible mais sur la constitution du Québec.
    Vous savez, suivez les différents actes constitutionnels selon les 10 motifs de la lettre du député Walter J. Kuhl adressée à M. Lévesque en 1976 dans Wikipedia et vous arrivez en toute logique à la même conclusion que celle du député de l’Alberta entre 1939 et 1945 et la mienne aujourd’hui.
    Vous savez ce qui a fait échouer les négociations de 1931 fut que le Québec voulait un pouvoir de créer un système éducation parallèle en français.
    Je vous propose le texte sorti de Wikipedia sur les Actes d’Amériques du Nord Britanniques. I; est écrit :
    « Par ailleurs, le Statut de Westminster de 1931 avait accordé la souveraineté législative complète au Canada et aux autres dominions britanniques. Toutefois, avant la Loi constitutionnelle de 1982, une partie importante des dispositions des Actes de l’Amérique du Nord britannique étaient exclues de l’opération du Statut de Westminster et seul le Parlement britannique pouvait les modifier. Chaque province fédérée possédait déjà depuis 1867 le pouvoir de modifier elle-même les dispositions constitutionnelles des Actes de l’Amérique du Nord britannique relatives à sa propre constitution (institutions étatiques provinciales, pouvoirs législatif, exécutif, etc., à l’exception de la charge de lieutenant gouverneur). Le Parlement fédéral obtint un pouvoir semblable en 1949 lui permettant de modifier les dispositions constitutionnelles des AANB relatives aux institutions étatiques purement fédérales. Mais la modification des autres dispositions des AANB, notamment celles qui concernent le partage des compétences entre les deux ordres de gouvernement, nécessitait légalement le recours au Parlement britannique.
    La Loi de 1982 sur le Canada, qui est aussi une loi du Parlement britannique, est venue couper les derniers liens juridiques entre le Royaume-Uni et le Canada. La Loi constitutionnelle de 1982, qui est une loi canadienne, est alors devenue une partie de la constitution du Canada. Il est à noter que le Québec a refusé d’adhérer à cette constitution. »
    Et en affirmant ma conclusion je ne crois pas être dans les choux.
    Si vous êtes d,accord et content partager sinon poser les questions qui vous vient en tête on va essayer de trouver les réponses.
    Moi j’ai une question Que faisons-nous?

    LES7DUQUEBEC.COM
    Le Québec: déjà un pays souverain? – les 7 du quebec
    7 de garde non-classe Le Québec: déjà un pays souverain? 15 juin 200929 mai 2013 Francois Marginean 8 Commentaires Articles, B.N.A. Act, British North America Act, Canada, colonie, constitution, opinions, Parti québécois, pays, Politique française, province, Québec, référendum, René Lev…

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      24 novembre 2019 à 17 05 34 113411
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      En un paragraphe, je vais essayer de vous expliquer la raison du pourquoi  »ce » en quoi vous croyez n’a jamais pu déboucher sur la libération des Québécois de la monarchie britannique et de ses chiens de garde à Ottawa.

      L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, lequel n’a jamais été une constitution canadienne mais seulement une loi privé établissant un gigantesque monopole commercial, dont le but premier pour sa création fut d’avaler (en 1868) la corporation du roi Charles II,  »Le Gouverneur et la Compagnie de Marchands Aventuriers d’Angleterre Faisant Commerce dans la Baie d’Hudson connu sous le nom de la Compagnie de la Baie d’Hudson », a été révoqué le 9 juin 1893 par la reine Victoria lors de sa révision du droit statutaire/législatif. Vous avez toute la preuve de cela sur le site web du ministère de la justice du Canada. Or tout ce qui survint au parlement  »de facto » d’Ottawa après l’abolition du Canada est caduque. Le Traité de Westminster était et demeure nul et non avenue. Il n’y a aucun parlement ni aucune loi ni aucun tribunal qui soit  »de jure » dans le Canada ni dans le Québec. Ces deux entités ne sont pas des pays mais des corporations privées.

      Je possède toute la documentation nécessaire pour faire preuve de cela devant n’importe quel tribunal  »de facto », lequel verrait sa robe noire se récuser à toute vitesse pour ne pas être tenue entièrement responsable des préjudices qu’il pourrait causer.

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    25 novembre 2019 à 16 04 00 110011
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    J’ai coulé mon cours d’introduction au droit, mon examen de 100 % de pondération en disant que le droit canadien s’appliquait de facto., merci pour ce brin d’histoire.

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    1 décembre 2019 à 22 10 02 120212
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    Merci pour votre formation de l’imbroglio inconstitutionnelle du Québec et du Canada fantoche. Bien que ce soit encore un peu embrouillé, ce que je retiens finalement et une suite de caduques. Pas pour rien que ce soit la feuille d’érable qui soit sur le drapeau rouge, marquant que le rouge dit stop, c’est un pays caduque.
    Ma question est qui peut prendre en charge cet imbroglio, qui est responsable de pouvoir faire avancer le Québec vers son indépendance? Quels sont nos droits en tant que peuple sur cette question?

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      2 décembre 2019 à 18 06 49 124912
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      CANADA et QUÉBEC sont deux corporations. Votre nom légal a été constitué en fiducie par l’état. Cela s’est fait à votre insu et à l’insu de vos parents lors de votre naissance physique. Votre nom (et tous les biens enregistrés à son nom) est une corporation appartenant aux propriétaires occultes de la grande corporation. Et cela tant et aussi longtemps que vous utilisez le nom et les privilèges s’y rattachant. (Code civil art. 1 et 2)

      Alors ce n’est vraiment pas la feuille d’érable sur le drapeau canadien qui vous dit ce qui se passe ici.

      1. C’est la face de la reine d’Angleterre sur le dollar canadien qui vous le dit.

      2. C’est la preuve irréfutable que toutes les actions votantes de classe A1 de la Banque du Canada (BoC) n’appartiennent pas au Ministre des finances du Canada (le gouvernement), mais à des intérêts étrangers. Et ils sont privés, occultes, et britanniques.
      En 1974, Pierre E. Trudeau (le père pédophile de Justine Trudeau), a transféré la destinée de la BoC à la Banque des Règlements Internationaux (BRI) qui est la banque centrale (Rothschild) des banques centrales du monde. Le système financier international a été créé au milieu du 18 e siècle par la dynastie juive-allemande Bauer/Rothschild, soit Mayer Amschel Rothschild et ses 5 fils maudits qui prirent le contrôle de toute l’Europe, lesquels financèrent et provoquèrent les révolutions française et russe, les guerres napoléoniennes et les deux guerres mondiales. Toutes les banques centrales en Occident et une grande partie de celles du monde sont sous leur contrôle depuis les 19 e et 20 e siècles, et cela inclus la FED américaine et la BoC.

      Conseil d’administration de la Banque du Canada
      Le Conseil est composé du gouverneur, du premier sous-gouverneur ainsi que de douze administrateurs indépendants nommés pour un mandat renouvelable de trois ans par le gouverneur en conseil (le Cabinet). Le sous-ministre des Finances y siège en qualité de membre d’office N’AYANT PAS DROIT DE VOTE. https://www.banqueducanada.ca/sujet-banque/conseil-dadministration/

      3. Et c’est l’article 222 (2) de la loi canadienne de l’impôt sur le revenu des particuliers.

      Définitions

      222 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

      Dette fiscale
      Toute somme payable par un contribuable sous le régime de la présente loi.

      Créances de Sa Majesté
      (2) La dette fiscale est une créance de Sa Majesté et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.
      https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-251.html#h-307593

      Alors vous voyez bien que l’essence du problème n’est constitutionnel ni politique ni référendaire, mais financier.

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