Réforme de la garde à vue : l’hypocrisie continue

En pleine réforme contrainte et forcée à la fois par la Cour européenne, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, le secrétaire général du Syndicat de la magistrature met les pieds dans le plat : oui, l’explosion du nombre de gardes à vue est directement liée à la politique sarkozyste ultrasécuritaire et liberticide menée depuis 2002. Réquisitoire.

Les faits sont connus et nous avons du reste consacré nombre de papiers à cette « politique du chiffre », mais il est toujours bon de rappeler certaines évidences qu’aimerait nous cacher un pouvoir manipulateur. Relayons par conséquent joyeusement la déclaration de Mathieu Bonduelle, qui n’est rien moins que le secrétaire général du Syndicat de la magistrature : « La garde à vue est devenue un indicateur de performance du travail policier. C’est un peu comme si on disait qu’un juge va être payé au nombre de personnes incarcérées. Je ne dis pas que le policier lui-même est payé comme ça mais les commissaires touchent des primes en fonction du nombre de gardes à vue réalisées dans leur commissariat. Les crédits du commissariat dépendent de ce nombre-là. Vous comprenez bien que cela motive à placer en garde à vue, y compris des gens qu’on n’aurait pas dû placer en garde à vue. Le premier facteur de cette explosion [des gardes à vue] n’est pas juridique, il est politique. C’est ce qui s’appelle la politique du chiffre qui est dénoncée pour le coup par tous les syndicats de policiers, qui est complètement déniée par le gouvernement. » Les derniers chiffres donnent le score, en ajoutant celles consécutives à des délits routiers, de quelque 900 000 gardes à vue dans notre beau pays en 2009. Et l’on voit mal ce qui pourrait changer tant que nos UMPistes continueront d’imposer à la police cette politique du chiffre idiote et liberticide. En attendant, l’hypocrisie continuera : d’un côté, l’on convient qu’il y a trop de gardes à vue – les chiffres sont là et donnent le tournis -, mais on fait tout de l’autre pour multiplier leur nombre !

Les faits sont connus, disions-nous en introduction. Ce n’est ainsi pas la première fois que le syndicat de Mathieu Bonduelle s’exprime sur le sujet. Il l’avait fait avec une force et une clarté telles en juillet 2009 que, relisant nos archives pour écrire ce présent billet, nous jugeons salutaire et pédagogique d’à nouveau diffuser ce message. L’article avait pour titre Fillon et la garde à vue, l’hypocrisie totale« La garde à vue ne peut pas être un instrument banal de procédure. La privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel », a déclaré le Premier ministre devant la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Il est gentil, François Fillon. Mais il se moque un peu (beaucoup) du monde. C’est comme si, sous l’impulsion de Sarkozy, la droite de laquelle il est un des dirigeants majeurs n’avait pas eu de cesse, depuis 2002, de durcir sans cesse sa politique dans le sens d’une hystérie sécuritaire. Mais trêve d’oiseux commentaires de notre part : le Syndicat de la magistrature, dans le communiqué de presse que nous découvrons via Torapamavoa, remet les pendules à l’heure de façon exemplaire, si bien que nous reproduisons tel quel son réquisitoire.

logo« Manifestement, M. Fillon n’ignore donc pas que la réalité des pratiques policières n’est pas tout à fait conforme aux dispositions de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, dont il résulte notamment que «les mesures de contraintes doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée». De fait, le nombre de gardes à vue a explosé ces dernières années, sans rapport avec l’évolution de la délinquance. Selon les statistiques du ministère de l’Intérieur, il est ainsi passé de 336 718 à 562 083 entre 2001 et 2007, soit une augmentation de 67% (qui dépasse les 70% pour les gardes à vue de plus de 24 heures). Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que les témoignages de gardes à vue abusives se multiplient, suscitant presque toujours l’indifférence des pouvoirs publics. En réalité, tout se passe comme si la garde à vue était devenue, pour reprendre l’expression du nouveau président de la CNCDH , Yves Repiquet, «la moindre des choses». Ce que ne dit pas M. Fillon, c’est que cette banalisation inquiétante est le résultat d’un double mouvement, étroitement lié au tournant sécuritaire de 2001, qui s’est nettement accéléré avec l’arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur en 2002 et qui n’a pas cessé depuis : l’accumulation de textes aveuglément répressifs d’une part et la soumission de l’activité policière à la pression statistique de la «politique du chiffre» d’autre part. Lorsqu’on crée sans cesse de nouvelles incriminations de plus en plus floues, lorsqu’on supprime la notification du droit au silence en garde à vue, lorsqu’on augmente la durée de cette mesure (ex : 96 heures en matière de stupéfiants, jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme), lorsqu’on diffère l’intervention de l’avocat, lorsqu’on refuse de généraliser l’enregistrement audiovisuel des auditions, lorsqu’on fait de la garde à vue un «indicateur de performance» du travail policier, peut-on encore sincèrement s’étonner de la transformation de cette mesure privative de liberté en «instrument banal de procédure» ? Ce dévoiement n’est pas le produit du hasard, il est le fruit d’une volonté politique, qui est aussi celle de François Fillon. Récemment encore, son gouvernement a d’ailleurs vivement soutenu la proposition de loi de Christian Estrosi visant à créer un délit d’appartenance à une «bande», tellement vague qu’il permettra de placer des personnes en garde à vue sur une simple suspicion d’intention.

gavCe que ne dit pas non plus M. Fillon, c’est que la réalité des gardes à vue françaises est également souvent éloignée de la dernière prescription de l’article préliminaire du Code de procédure pénale : «ne pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine». Ainsi, selon le rapport du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté pour l’année 2008, dont on attend toujours la traduction politique, «la plupart des lieux de garde à vue restent dans un état indigne pour les personnes qui y séjournent» et «ce sont, en l’état actuel, les lieux de privation de liberté dans lesquels est la plus malmenée l’intimité des personnes qui y passent». Ce qu’oublie enfin de préciser M. Fillon, c’est que les personnes gardées à vue sont systématiquement fichées, sans aucune garantie d’effacement en cas de mise hors de cause. Son gouvernement est d’ailleurs l’auteur d’un récent projet de «loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure» (dite Loppsi 2) qui permet notamment de maintenir dans les fichiers dits «d’antécédents» des personnes qui, en réalité, n’en ont pas, puisqu’elles ont bénéficié de décisions d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. En matière de libertés, les mots sont importants, mais les actes davantage. »

Et maintenant ?

Faute d’une baisse extrêmement significative du nombre des gardes à vue, qui suppose donc un improbable complet revirement de la politique ultrasécuritaire UMPiste, la présence de l’avocat durant la totalité des auditions et confrontations, désormais requise par la loi comme l’a voté hier l’Assemblée, va rendre la situation plus qu’explosive : sur France Info, le représentant d’un syndicat du barreau estimait que la somme de travail qui reposera désormais sur les conseils des gardés à vue va être multipliée par dix, et réclame par conséquent… un budget dix fois supérieur, de 17 à 170 millions d’euros. Nos Tartuffe gouvernementaux vont encore nous seriner : « on n’a plus d’argent ! » (sauf pour les cadeaux aux riches et au patronat bien-sûr…) Nouveau mouvement social en robe noire à prédire.

Mais les dés en sont jetés : présence de conseils durant toute la procédure il y aura. « Les avocats saluent de concert une «avancée», signale Libération, tout en rappelant que cette évolution était inéluctable, la France ne pouvant plus s’y soustraire après les rappels à l’ordre de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. » Ce qui fait quand même beaucoup. Contraints et forcés, donc, nos hystériques sécuritaires se résolvent à devoir tolérer la présence d’un gêneur quand il s’agit d’extorquer des aveux ou de se laisser aller à quelques petits tabassages entre amis. Mais l’UMP a lâché le minimum de lest : « le texte prévoit des exceptions assez larges à la présence de l’avocat, via des cas dérogatoires où l’arrivée de l’avocat pourra être différée. Le délai est de douze heures en droit commun si le procureur estime qu’il y a «des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête», par exemple des investigations urgentes à mener. De vingt-quatre heures pour des délits punis d’une peine d’au moins de cinq ans et soixante-douze heures dans les affaires de terrorisme. (…) Surtout, le contrôle des mesures de garde à vue restera sous le contrôle du parquet, dont l’indépendance est régulièrement remise en cause du fait de sa soumission hiérarchique à l’exécutif (Ah bon ? NdA). En décembre, les députés avaient pourtant adopté en commission des lois un amendement prévoyant de placer la garde à vue sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD), magistrat indépendant. Revirement hier à l’Assemblée. » «Je ne crois pas que le parquet, autorité de poursuite et partie au procès, puisse contrôler cette mesure de détention», euphémise le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Jean Castelain, à qui nous cédons volontiers le mot de la fin.

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